I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 51/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:51)

Référence canonique : le champ « juridiction » fourni était incomplet. La référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le numéro de rôle est TSJP 0000081/2018 et le numéro de cause 6000235/2017.

Faits et procédure

Le 1er novembre 2017, vers 14 h 45, la prévenue, de nationalité andorrane et sans antécédents pénaux, est contrôlée par des agents du Servei de Policia alors qu'elle conduit un véhicule devant la porte des urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell. Les agents avaient remarqué une conduite à vitesse anormalement réduite, en zigzag, la conductrice étant accompagnée d'une passagère. Les symptômes d'imprégnation alcoolique étant « très évidents », des prélèvements sont effectués : l'analyse sanguine révèle un taux d'alcool de 3,15 g par litre de sang, et l'analyse urinaire est positive à la cocaïne et aux benzodiazépines. La date de naissance et l'identification complète du véhicule sont occultées dans le texte (non précisé dans la décision).

Par jugement du 25 juillet 2018, le Tribunal de Corts déclare la prévenue coupable, en qualité d'autrice, d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang et sous l'effet de stupéfiants, à savoir la cocaïne. Il la condamne à deux mois d'arrêts nocturnes conditionnels, assortis d'un sursis de deux ans, ainsi qu'à une privation du permis de conduire de vingt-quatre mois. Il lui impose en outre les dépens.

La défense interjette appel. Elle soutient que la prévenue se trouvait en état d'intoxication pleine au moment des faits et qu'elle ne pouvait donc être tenue pour responsable, et sollicite l'infirmation du jugement et un acquittement. Le ministère public conclut au rejet. Il relève que le taux de 3,15 g/l correspond à une intoxication sévère, et non pleine, selon l'analyse elle-même, et que la prévenue était consciente lorsqu'elle a commencé à consommer de l'alcool. Il conteste par ailleurs la version d'une consommation involontaire de cocaïne.

La Sala Penal est composée de Mme Marie Conte, rapporteure, de M. Albert Andrés Pereira et du président M. Barberá (non précisé dans la décision pour ce qui concerne le sens de son vote).

Question de droit

La décision pose plusieurs questions qui se rattachent toutes à l'imputabilité de l'infraction.

1. L'état d'intoxication pleine au sens de l'article 27.5 du Codi penal (loi qualifiée n° 9/2005 du 21 février 2005) constitue-t-il une cause d'exclusion de la responsabilité pénale, au regard du taux d'alcoolémie et des symptômes constatés ?
2. Le cas échéant, une intoxication pleine, même établie, peut-elle exonérer l'auteur lorsque celui-ci a volontairement consommé l'alcool en se rendant ensuite au volant, et l'on se trouve alors dans une hypothèse d'actio libera in causa culpeuse ?
3. **La consommation

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 05 de març del 2019 - ROJ: STSJAD 51/2019 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 05 mars 2019 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.