I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 52/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 5 mars 2019)

Décision commentée : STSJAD 52/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:52 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par ordonnance pénale du 18 janvier 2018, M. Sandoval a été déclaré coupable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal. Il a été condamné, entre autres, à un mois d'arrêt nocturne avec sursis, le délai de suspension étant fixé à deux ans. Cette décision est devenue définitive faute d'opposition.

Dans le cadre de l'exécution de cette condamnation, le juge d'instruction a rendu, le 10 septembre 2018, un aute (ordonnance) révoquant intégralement la condamnation avec sursis et ordonnant son exécution ferme, soit un mois d'arrêt nocturne. Le motif retenu est que l'intéressé avait été condamné à deux reprises pour des infractions commises pendant le délai de suspension.

La défense a interjeté appel. Elle demandait, à titre principal, la réformation de l'aute afin de maintenir le sursis. À titre subsidiaire, elle sollicitait que la peine soit exécutée au domicile, avec ou sans surveillance électronique, entre 00 h 30 et 10 h 30. Elle invoquait la nouvelle activité professionnelle de l'intéressé, dont les horaires (12 h 00-16 h 30 et 19 h 00-23 h 30) étaient incompatibles avec un hébergement en établissement pénitentiaire, ainsi que la charge d'un enfant mineur et une obligation alimentaire envers une autre fille issue d'une relation antérieure. Le ministère public s'est opposé au recours, estimant que la révocation, totale ou partielle, s'imposait au tribunal.

La Sala Penal du Tribunal supérieur de justice (composée de MM. Yves Picod, président, Mme Marie Conte, rapporteur, et M. Albert Andrés Pereira) a statué le 5 mars 2019.

Question de droit

La décision soulève deux questions :

1. L'article 64.3 du Code pénal impose-t-il la révocation totale ou partielle du sursis lorsque le condamné est, pendant le délai de suspension, condamné à une nouvelle peine privative de liberté pour une infraction commise durant ce délai ?
2. La substitution de l'arrêt nocturne par un arrêt à domicile, prévue par l'article 43.2 du Code pénal, peut-elle être accordée lorsqu'elle n'a pas été demandée en première instance et lorsque les contraintes invoquées résultent de la situation personnelle du condamné ?

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Núm. de causa: Execució OP 1080012/2017 Núm. de rotlle: TSJP-0000097/2018 »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 05 de març del 2019 - ROJ: STSJAD 52/2019 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« En el recurs d'apel·lació interposat contra l'Aute de data 10 de setembre de 2018, dictat per la Batlle instructora en el marc de l'execució de l'Ordenança Penal dictada en la causa de referència, seguida pel delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams per litre de sang, els components de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Marie Conte. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« TERCER.- CONDEMNAR al recurrent al pagament de les despeses processals derivades del present recurs. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 05 mars 2019 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.