jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 05 de març del 2019 - ROJ: STSJAD 52/2019
Résumé
# STSJAD 52/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 5 mars 2019) > Décision commentée : STSJAD 52/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:52 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par ordonnance pénale du 18 janvier 2018, M. Sandoval a été déclaré coupable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal. Il a été condamné, entre autres, à un mois d'arrêt nocturne avec sursis, le délai de suspension étant fixé à deux ans. Cette décision est devenue définitive faute d'opposition. Dans le cadre de l'exécution de cette condamnation, le juge d'instruction a rendu, le 10 septembre 2018, un aute (ordonnance) révoquant intégralement la condamnation avec sursis et ordonnant son exécution ferme, soit un mois d'arrêt nocturne. Le motif retenu est que l'intéressé avait été condamné à deux reprises pour des infractions commises pendant le délai de suspension. La défense a interjeté appel. Elle demandait, à titre principal, la réformation de l'aute afin de maintenir le sursis. À titre subsidiaire, elle sollicitait que la peine soit exécutée au domicile, avec ou sans surveillance électronique, entre 00 h 30 et 10 h 30. Elle invoquait la nouvelle activité professionnelle de l'intéressé, dont les horaires (12 h 00-16 h 30 et 19 h 00-23 h 30) étaient incompatibles avec un hébergement en établissement pénitentiaire, ainsi que la charge d'un enfant mineur et une obligation alimentaire envers une autre fille issue d'une relation antérieure. Le ministère public s'est opposé au recours, estimant que la révocation, totale ou partielle, s'imposait au tribunal. La Sala Penal du Tribunal supérieur de justice (composée de MM. Yves Picod, président, Mme Marie Conte, rapporteur, et M. Albert Andrés Pereira) a statué le 5 mars 2019. ## Question de droit La décision soulève deux questions : 1. L'article 64.3 du Code pénal impose-t-il la révocation totale ou partielle du sursis lorsque le condamné est, pendant le délai de suspension, condamné à une nouvelle peine privative de liberté pour une infraction commise durant ce délai ? 2. La substitution de l'arrêt nocturne par un arrêt à domicile, prévue par l'article 43.2 du Code pénal, peut-elle être accordée lorsqu'elle n'a pas été demandée en première instance et lorsque les contraintes invoquées résultent de la situation personnelle du condamné ? ##
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