Résumé éditorial

# STSJAD 54/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 5 mars 2019) > Décision commentée : STSJAD 54/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 5 mars 2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:54 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (recours n° 10/19, numéro de rôle TSJP 0000093/2018, NIG 6000141/2016) statue sur l'appel formé par la société Castillo, SLU, contre la sentence du Tribunal de Corts du 25 juillet 2018. Ce jugement avait acquitté une salariée, Mme Azorin, du délit majeur d'appropriation indue (*apropiació indeguda*), et des poursuites pour délit majeur continué formées par la partie privée. Le Ministère public a été partie à la procédure d'appel. Les faits retenus par le premier juge sont les suivants. De septembre 2011 à février 2013, Mme Azorin a travaillé pour la société Castillo, spécialisée dans l'organisation d'événements, de spectacles et de congrès. Elle en est devenue responsable le 11 janvier 2012. Dotée de pouvoirs de gestion et de cartes de crédit d'entreprise, elle était habilitée à opérer sur un compte bancaire de la société. Après un salon organisé en 2012, elle a fait verser sur un compte personnel deux sommes, de 250 et 500 euros, provenant des bénéfices de l'événement. Le premier juge a relevé qu'il n'était pas établi qu'elle ait voulu se les approprier, ces montants étant destinés à compenser des sommes qui lui étaient dues, notamment au titre de frais de déplacement effectués avec son véhicule personnel. Une dépense de 121,60 euros réglée par carte d'entreprise a été regardée de la même façon et n'a pas été retenue comme une appropriation. Un conflit du travail a ensuite opposé l'intéressée à la société, qui a déposé une plainte pénale. La procédure prud'homale a été suspendue pour cause de préjudicialité pénale. La société appelante demandait la réformation intégrale du jugement, la condamnation de la prévenue à douze mois de prison conditionnelle avec un délai d'épreuve de deux ans, ainsi qu'au paiement de 750 euros au titre de la responsabilité civile, avec intérêts. Le Ministère public a, selon le texte, soutenu l'appel. La défense a conclu au rejet, en invoquant la présomption d'innocence. ## Question de droit La question posée à la Cour était de savoir si l'élément subjectif de l'appropriation indue, à savoir l'intention d'obtenir un enrichissement illégitime et injustifié (*ànim de lucre propi*), était établi lorsque les sommes détournées pouvaient avoir servi à compenser des créances de la prévenue sur son employeur. Un second point, lié au premier, portait sur la valeur probante des éléments du dossier : l'absence de déduction des 750 euros dans la procédure prud'homale, le démenti opposé par l'administrateur unique de la société, et les déclarations de témoins sur l'autorisation des virements. ## Solution et dispositif La Cour rejette l'appel et confirme l'acquittement. Elle s'appuie sur plusieurs motifs. **Sur le doute quant à la compensation.** Le juge relève que la réalité d'une dette de

STSJAD ANDORRA, a 05 de març del 2019 - ROJ: STSJAD 54/2019

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Sources citées

Jurisprudence (1)