jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 03 d'abril del 2019 - ROJ: STSJAD 61/2019
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 3 avril 2019, sentence n° 16/2019 (STSJAD 61/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:61) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 3 avril 2019, STSJAD 61/2019 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (numéro de rôle TSJP 0000087/2018, cause 1000014/2015, sentence 16-2019, ECLI).* ## Faits et procédure Les faits, tels que retenus par la juridiction de premier degré, se sont déroulés le 3 avril 2014 au sein d'un établissement scolaire d'Andorre-la-Vieille. Un premier incident oppose le mineur Pera, de nationalité française, à un élève, Martin, dont le frère cadet avait proféré des insultes à caractère raciste à l'encontre d'un camarade. Le mineur a alors fait tomber, sans intention selon ses dires, le téléphone portable du frère cadet. Dans l'après-midi, alors que Pera faisait la queue à la cantine, il a été intercepté par Galan, accompagné de plusieurs camarades. Pera a alors frappé Galan d'un coup de poing à la mâchoire, provoquant une plaie au niveau de la lèvre. Poursuivi jusqu'aux toilettes par Galan, qui le menaçait, il lui a porté un coup de tête au nez avant de quitter l'établissement pour prévenir son père. Galan a subi une contusion transmurale de la lèvre supérieure, nécessitant des points de suture, ainsi qu'une fracture des os propres du nez. Saisie par le Ministère public, la juridiction des mineurs a, par acte du 2 juillet 2018, absous Pera du délit majeur de lésions dolosives (article 113.2 du Code pénal), au motif de la légitime défense, circonstance excluant la responsabilité pénale au sens de l'article 27.1 du même code. Elle a écarté toute responsabilité civile. Le Ministère public a interjeté appel, sollicitant la condamnation du mineur, une mesure d'admonestation administrative, ainsi que l'indemnisation de la victime (750 euros au titre du préjudice esthétique, 3 000 euros
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