Résumé éditorial

# STSJ Andorre (Sala Civil), 28 mars 2019, ROJ STSJAD 64/2019 > Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala Civil), 28 mars 2019, ROJ STSJAD 64/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:64 (recours n° 355/18) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)). *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir du texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Une association culturelle sans but lucratif, subventionnée et contrôlée financièrement par la commune (*Comú*) d'Ordino, a fait l'objet d'un mouvement de démission de ses organes dirigeants. Lors d'une assemblée ordinaire tenue le 18 novembre 2010, six des dix membres du conseil d'administration ont démissionné, dont la présidente, Mme D. Une assemblée extraordinaire du 22 décembre 2010 a acté la volonté collective de dissoudre l'association et prévu la notification au Registre des associations de l'impossibilité de pourvoir aux postes vacants. Le procès-verbal ne désigne aucun liquidateur. Deux anciennes salariées de l'association, Mmes Catalá et Águila, ont saisi le tribunal de batlles le 12 juillet 2011. Elles demandaient l'annulation de l'inscription de la dissolution au Registre et la condamnation solidaire des défenderesses, Mmes Campillo et Mercader, au paiement de sommes au titre de prestations de services, assorties d'intérêts. Par jugement du 4 août 2018, le tribunal de batlles a rejeté la demande d'annulation, a estimé fondée pour partie la demande en paiement et a condamné Mme D., « liquidadora » de l'association, à verser 514,40 euros à l'une des demanderesses et 2 389,50 euros à l'autre, avec condamnation aux dépens. Mme Campillo seule a interjeté appel. Elle sollicitait la réformation partielle du jugement en ce qu'il la condamnait, en qualité de liquidatrice, au paiement des sommes réclamées. ## Question de droit La question posée au juge d'appel tenait à la **légitimation passive** : une personne ayant démissionné d'un organe dirigeant d'une association en cours de dissolution, n'ayant pas été désignée liquidatrice et n'ayant pas accepté cette fonction, peut-elle être condamnée personnellement au paiement des dettes de l'association ? Cette question engageait deux points distincts. Le premier concernait le régime de responsabilité du liquidateur à l'égard des dettes sociales. Le second portait sur l'existence d'une liquidation de fait, susceptible de fonder la qualité de liquidateur en l'absence

STSJAD ANDORRA, a 28 de març del 2019 - ROJ: STSJAD 64/2019

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Sources citées

Jurisprudence (1)