Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — > Décision commentée : Juridiction andorrane, — ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision est une sentence de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, rendue à Andorra-la-Vieille le 28 mars 2019 dans le recours n° 167/18 (NIG 5300531120180000010). Elle porte la référence ROJ STSJAD 73/2019 et l'identifiant ECLI:AD:TSJADAD:2019:73. Le magistrat rapporteur est M. Vincent Aniére, la formation comprenant également MM. Carles Cruz Moratones et Mme Eulàlia Amat Llari. Le texte est rédigé en catalan ; la présente analyse traduit fidèlement les passages cités. Une société espagnole, la société Gálvez, avait obtenu devant le Jutjat de Primera Instància núm. 6 de Lleida (section mercantile) une condamnation, prononcée le 16 janvier 2015, de M. Mena et de la société Coll à lui payer, « conjuntament i solidàriament », la somme de 52 088,36 euros, majorée des intérêts légaux, sans condamnation spécifique aux dépens. Un appel formé par les défendeurs a été réputé non présenté le 24 mars 2015, rendant la décision définitive. La société Gálvez a saisi le Tribunal andorran d'une demande d'exequatur le 6 février 2018. Le ministère public a conclu favorablement le 14 mai 2018, puis le 7 décembre 2018. M. Mena, cité par voie d'édit, s'est opposé à la demande. Il soutenait, en substance, que la juridiction espagnole était incompétente à son égard, qu'il résidait à Andorre jusqu'au 12 décembre 2017, que la décision était contraire à l'ordre public andorran et qu'elle procédait d'une fraude à la loi nationale. Il invoquait également l'absence, en droit andorran, en 2010, d'une disposition prévoyant la responsabilité solidaire des administrateurs et d'une obligation de dépôt des comptes, ce qui aurait interdit l'aménagement de la charge de la preuve retenu par le juge espagnol. ## Question de droit La question centrale est de savoir si la sentence étrangère satisfait aux conditions posées par l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, que la décision énumère ainsi : - la compétence de la juridiction qui a statué ; - la régularité de la procédure suivie devant elle ; - l'application de la loi compétente selon les règles nationales de conflit de lois ; - la conformité à l'ordre public national et international ; - l'absence de toute fraude à la loi nationale. Accessoirement, le tribunal devait déterminer si la condamnation solidaire permettait de « transférer » l'exécution vers Andorre, dès lors que le débiteur principal ne disposerait pas de biens en Espagne. ## Solution et dispositif Le Tribunal rejette l'ensemble des moyens d'opposition et accorde l'exequatur. Sur la compét

STSJAD ANDORRA, a 28 de març del 2019 - ROJ: STSJAD 73/2019

STSJAD ANDORRA, a 28 de març del 2019 - ROJ: STSJAD 73/2019

Sources citées

Jurisprudence (1)