jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 19 de març del 2019 - ROJ: STSJAD 77/2019
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 mars 2019 (STSJAD 77/2019) > Décision commentée : STSJAD 77/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 mars 2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:77) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Le Sr Manso fait l'objet d'une procédure d'investigation fiscale menée par l'autorité compétente du Royaume d'Espagne, portant sur les années 2013 à 2016. Dans ce cadre, l'administration espagnole adresse une demande d'échange d'informations à l'autorité andorrane sur le fondement de la convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne du 8 janvier 2015, tendant à obtenir des renseignements relatifs à des comptes bancaires ouverts auprès d'un établissement désigné dans la décision. Par résolution du 16 janvier 2019, le ministre des Finances rejette le recours d'opposition formé par l'intéressé contre cette demande. Saisi d'un recours, le Tribunal de batlles rejette la demande par jugement du 14 février 2019. Le Sr Manso interjette appel le 5 mars 2019. Il soulève une question préalable d'inconstitutionnalité visant les articles 7, 8 et 9 de la loi 10/2017 et l'article 6 de son règlement d'application, au regard de l'article 10.1 de la Constitution. Sur le fond, il invoque : (i) le défaut de respect des conditions de la loi 10/2017 ; (ii) l'absence d'épuisement, par l'Agence tributaire espagnole, des sources régulières d'information disponibles dans la procédure interne ; (iii) la violation des standards de l'OCDE, faute de notification au contribuable de la demande de coopération ; (iv) la caractérisation d'une « pêche aux renseignements » (*fishing expedition*). Le Govern d'Andorre conclut au rejet de l'appel. ## Question de droit La Sala Administrativa doit déterminer si une demande d'échange d'informations en matière fiscale, émise par l'État requérant dans le cadre d'une procédure d'investigation, est conforme au droit andorran lorsque le contribuable en conteste la régularité sous quatre angles : la constitutionnalité de la loi 10/2017, les conditions formelles et de fond de la demande, la régularité de la procédure au regard des standards de l'OCDE, et la protection des données personnelles dans la transmission. ## Solution et dispositif La Cour rejette l'appel sur l'ensemble des moyens, selon le raisonnement suivant. **Sur la question préalable d'inconstitutionnalité.** Le Tribunal estime qu'il n'existe pas de motif de renvoi. Il se réfère à la jurisprudence du Tribunal constitutionnel (aute de décembre 2017) selon laquelle l'égalité des armes n'est pas méconnue lorsque les intéressés connaissent le contenu des informations demandées et disposent de voies de recours administratives puis judiciaires pour contester la demande. **Sur l'épuisement des sources.** La Cour relève que la demande espagnole comporte la déclaration selon laquelle l'Espagne a épuisé les moyens disponibles dans sa juridiction. Elle retient que les informations complém
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