Résumé éditorial

# STSJAD 81/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 27 mars 2019) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 27 mars 2019, ROJ STSJAD 81/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:81, recours n° 105/18 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un procédure disciplinaire a été engagée par le « Blasco » à l'encontre d'un autre lettré, à la suite d'une dénonciation émanant du Sr Lluís, lui-même avocat. La décision disciplinaire, communiquée le 8 mars 2017, a abouti à l'imposition d'une sanction. Le Sr Lluís, estimant que les faits dénoncés portaient atteinte à son honneur et à sa dignité, a sollicité la communication de l'intégralité du dossier afin de former les recours appropriés. Sa demande ayant été implicitement rejetée (silence administratif), il a saisi la juridiction. Par jugement du 3 septembre 2018, la Section administrative du Tribunal de Batlles a fait droit à sa demande. Le juge de première instance a retenu que l'intéressé était légitimé à intervenir dans la procédure administrative et, le cas échéant, juridictionnelle, en qualité de « partie directement intéressée » au résultat de celle-ci, les faits en cause affectant selon lui son intégrité morale. Le Blasco a interjeté appel. Il soutenait, en substance, que la jurisprudence exige, en matière de procédure répressive, un intérêt direct et légitime, et non un simple intérêt à ce que l'infraction soit sanctionnée. Il ajoutait que, dans le cadre collégial, l'intérêt du dénonciateur est satisfait dès lors que l'organe disciplinaire examine les faits dénoncés. Enfin, il invoquait une incongruence *extra petita*, le premier juge ayant ordonné la reprise de la procédure ordinaire alors que la partie adverse ne l'avait pas demandé. L'intimé a conclu à la confirmation du jugement, en soutenant que la dénonciation portait atteinte à sa dignité et à son honneur et que sa qualité de victime lui conférait un intérêt légitime. Les parties ont ensuite été admises à conclure sans audience orale. ## Question de droit La question posée est de déterminer si le dénonciateur d'un fait susceptible de constituer une infraction disciplinaire dispose de la qualité pour agir (*legitimació activa*) au sens de l'article 23 de la Loi de la juridiction administrative et fiscale (LJAF), afin de participer à la procédure disciplinaire et de former les recours administratifs et juridictionnels contre la décision finale. Cette question se décompose en deux branches : 1. Le simple fait d'avoir dénoncé des faits, ou d'en être la victime alléguée, suffit-il à caractériser

STSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2019 - ROJ: STSJAD 81/2019

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Sources citées

Jurisprudence (1)