✅ Version courante v1.0.0 — c'est la version la plus récente publiée.
jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2019 - ROJ: STSJAD 85/2019
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 27 mars 2019 (STSJAD 85/2019) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentence n° 24-2019, 27 mars 2019, ROJ STSJAD 85/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:85 (la référence canonique fournie, « Juridiction andorrane, — », étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du titre et des métadonnées de la décision) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les demandeurs, agissant par l'intermédiaire d'une avocate, ont présenté auprès de l'Institut nacional andorrà de finances (INAF) une réclamation de responsabilité administrative fondée sur la crise de la banque X. Ils réclamaient une indemnité supérieure à 350 millions d'euros. Selon la décision, la réclamation reposait sur une liste de personnes concernées, identifiées par des codes, et sur des pouvoirs notariés conférés à l'avocate. La date de dépôt est indiquée comme étant le 9 mars 2016 dans l'exposé des antécédents et le 10 mars 2016 dans le fondement relatif aux faits (non précisé de manière certaine dans la décision). Par courrier du 4 mai 2016, l'INAF a demandé la production de trois catégories de pièces : la preuve de la représentation de chaque réclamant (article 108 du Codi de l'Administració), celle de l'identité des réclamants aux fins de légitimation, et celle de la titularité des comptes bancaires invoqués ainsi que de la position intégrale de chaque réclamant auprès de la banque. L'avocate a répondu le 12 mai 2016 que les pièces avaient déjà été produites par l'acte notarié, tout en opposant le secret bancaire et le secret professionnel. L'INAF a rendu une décision de non-admission (la décision elle-même mentionne la date du 8 juin 2016 dans les antécédents et celle du 9 juin 2016 dans le corps du texte). Le recours en reposición formé par les intéressés le 8 juillet 2016 a été rejeté le 10 octobre 2016. Les demandeurs ont saisi le Tribunal de Batlles, qui, par jugement du 6 février 2018, a rejeté leur demande. Les demandeurs et l'INAF ont interjeté appel le 16 avril 2018. L'INAF ne contestait, en substance, que la condamnation aux dépens, estimant que les demandeurs avaient agi de manière téméraire. ## Question de droit La Sala Administrativa devait trancher deux questions : 1. La décision de l'INAF refusant d'admettre à tramitation une réclamation de responsabilité administrative était-elle fondée, alors que les demandeurs soutenaient avoir satisfait aux exigences de légitimation et de représentation par la production d'un code d'identification secret et d'un listing notarié, et que la carence documentaire résultait, selon eux, du secret bancaire ? 2. Le comportement des demandeurs justifiait-il une condamnation spécifique aux dépens d'appel, au motif d'une éventuelle témérité ? ## Solution et dispositif La Sala rejette les deux appels et confirme la décision de première instance. Elle juge que la décision de l'INAF du 8 juin 2016 est conforme au droit. Sur le fond, le raisonnement repose sur deux dispositions du Codi de l'Administració. L'article 108, alinéa 2, exige, pour formuler des réclamations au nom d'autrui, que la représentation soit établie par un document public, par un document privé à signature notarialement légalisée ou par un pouvoir *apud acta*. L'article 109 impose que toute demande soit formulée par écrit, datée et signée. La Sala
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.