Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 90/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 27 mars 2019, recours n° 108/18) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige s'inscrit dans le processus de résolution de l'entité bancaire Codina, placée sous le contrôle de l'Agence étatique de résolution d'entités bancaires (AREB). Le blocage de l'activité de Codina, motivé par des doutes sur la licéité de l'origine des fonds de certains clients, a conduit les autorités andorranes à confier à la société Aguilar un « Customer Remediation Process » (ou « Procés de Revisió »). Ce processus visait à déterminer, au regard de la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (PBCFT), quels clients étaient « traspassables » (transférables) à la structure d'accueil Somoza et quels autres ne l'étaient pas. Par une résolution du 27 octobre 2017, publiée au BOPA le 8 novembre 2017, l'AREB a notamment ordonné le transfert séquentiel d'actifs et de passifs de Codina vers Somoza. La cliente, Mme Seco i Canales, a saisi le Tribunal de Batlles d'un recours contre cet acte, le 17 novembre 2017. Par la sentence n° 61/2018 du 3 septembre 2018, le Tribunal de Batlles a partiellement fait droit à sa demande. L'AREB a interjeté appel le 24 octobre 2018. Elle soutenait, en substance, que la cliente avait été informée de l'analyse de son compte et de la cause de sa qualification de client non transférable ; que son profil était lié à un groupe actif dans le secteur des jeux en ligne, dont les flux atteignaient plusieurs milliards d'euros sur la période 2007-2015 ; que le rapport Aguilar relevait l'absence de comptes annuels et de justificatifs fiscaux pour l'ensemble des sociétés du groupe ; et enfin que le dossier bancaire et le rapport Aguilar ne figuraient pas au dossier administratif. De son côté, Mme Seco i Canales, au moyen d'un appel incident limité à la condamnation de l'AREB aux dépens, soutenait n'avoir jamais reçu de communication individualisée. Le recours est porté devant la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia, la magistrate Elsa Puig Muñoz étant rapporteur. La compétence de la juridiction est fondée sur l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions : 1. L'omission de notification individuelle, prévue par la résolution du 27 octobre 2017 (point 96), entache-t-elle la validité de l'acte au point de justifier la rétroactivité de la procédure administrative ? 2. Quel est l'objet précis de l'obligation de notification imposée à l'établissement : la communication du rapport d'analyse, ou seulement l'information sur le statut du client ? 3. En l'absence d'accusé de réception, la réception d'une communication peut-elle être présumée à partir d'éléments de fait concordants ? 4. Le défaut de notification, à le supposer établi, a-t-il causé une indéfense au sens procédural ? ## Solution et dispositif Le Tribunal Superior retient que la notification individuelle, bien qu'imposée par la résolution, n'a pas été établie avec certitude, mais que les éléments du dossier permettent de présumer sa réception. Il considère que le moyen tiré du défaut de notification est « purement formel » et n'a pas causé d'indéfense. Il infirme en conséquence le

STSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2019 - ROJ: STSJAD 90/2019

STSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2019 - ROJ: STSJAD 90/2019

Sources citées

Jurisprudence (1)