jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2019 - ROJ: STSJAD 92/2019
Résumé
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 92/2019) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Identification de la décision :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), sentence n° 31/2019, 27 mars 2019, rôle TSJA-0000100/2018, protocole 2000073/2017, ROJ STSJAD 92/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:92. Rapporteur : M. Bernard Plagnet. Les autres magistrats sont M. Albert Andrés Pereira (président) et Mme Elsa Puig Muñoz. ## Faits et procédure Le 15 décembre 2015, un enfant de deux ans et neuf mois, scolarisé dans une école bressol (crèche) relevant de la commune X., se fractura le fémur droit au cours d'une activité de jeu dans la cour de l'établissement. Selon les éléments retenus par la juridiction, l'enfant sortait d'une maisonnette de jeux installée dans la cour lorsqu'il chuta depuis l'une de ses ouvertures. Il résulte également de la décision que d'autres enfants sortaient par cette même fenêtre et qu'une attention leur avait été signifiée peu avant l'accident. Après l'accident, la commune déplaça la maisonnette et retira les ballons afin d'empêcher de nouvelles sorties par la fenêtre. Les parents de l'enfant (Mme Ropero et M. Canals) saisirent la juridiction administrative après le silence gardé par l'administration sur leur demande de responsabilité administrative. Par jugement du 17 juillet 2018, le Tribunal de Batlles accueillit partiellement la demande. La commune X. interjeta appel. Elle soutenait, en substance, que le Reglament de guarderies infantils du 27 avril 2005 n'avait pas été méconnu, que l'accident relevait du cas fortuit, qu'une réduction de 50 % de l'indemnisation devait être appliquée et que les calculs retenus pour les deux enfants devaient être revus. Mme Ropero forma un appel incident tendant à porter l'indemnisation à 32 476,40 euros. M. Canals avait renoncé à sa demande, et l'enfant Talavera, âgé de sept mois au moment des faits, se voyait refuser toute indemnisation au titre du préjudice moral. ## Question de droit La décision soulève deux questions. **La première** porte sur le fondement de la responsabilité : la commune peut-elle être tenue pour responsable d'un dommage survenu dans une structure d'accueil de la petite enfance, alors que le taux d'encadrement réglementaire paraît avoir été respecté ? Il s'agit donc de savoir si une faute de service, au sens de l'article 59 du Codi de l'administració, peut être caractérisée en dehors de toute méconnaissance de la norme de référence. **La seconde** concerne l'étendue du préjudice indemnisable : le préjudice moral peut-il être évalué pour un nourrisson de
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