Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 93/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:93) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 93/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:93) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un piéton, M. Sanç, a chuté sur une portion dégradée du trottoir de la rue P., à la hauteur du numéro XX, à Andorre-la-Vieille. La chute lui a causé une lésion à l'épaule droite nécessitant une intervention chirurgicale. Il a assigné la commune (le « Comú Y. ») en responsabilité patrimoniale pour faute de service, tenant à un défaut d'entretien de la voirie, et réclamé une indemnisation globale de 11 537,70 euros. Par sentence du 10 octobre 2018, la Section administrative du Tribunal de Batlles a accueilli partiellement la demande et condamné la commune à verser 4 615,08 euros. Le juge de première instance a retenu une concurrence de fautes et réduit l'indemnité à hauteur de 40 %, ce qui conduit à une répartition de 60 % à la charge de l'administration et de 40 % à la charge de la victime (la sentence attaquée n'est pas reproduite dans le texte fourni ; ces pourcentages sont rapportés par le résumé et le dispositif de la décision commentée). Les deux parties ont interjeté appel devant la Sala Administrativa du Tribunal supérieur de justice (recours n° 135/18, numéro de protocole 2000009/2018). - **M. Sanç** soutient qu'il a agi avec toute la diligence requise, que la portion dégradée était de dimensions considérables, qu'elle n'était ni plane ni régulière et qu'elle offrait une visibilité réduite. À titre subsidiaire, il demande que la responsabilité soit répartie à 80 % pour l'administration et 20 % pour lui. - **La commune** conteste l'existence d'une faute de service. Elle affirme que la sentence repose sur de « simples apparences », faute de preuve de l'ancienneté du désordre, et soutient que la réparation immédiate de la voie publique révèle l'absence de responsabilité administrative. Les parties ont été invitées à conclure par écrit en lieu et place de l'audience orale. Le magistrat rapporteur est M. Albert Andrés Pereira, la formation comprenant également MM. Bernard Plagnet et Mme Elsa Puig Muñoz. ## Question de droit La Cour devait trancher deux questions : 1. La responsabilité patrimoniale de la commune est-elle engagée en raison d'une faute de service rés

STSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2019 - ROJ: STSJAD 93/2019

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Sources citées

Jurisprudence (1)