jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 12 d'abril del 2019 - ROJ: STSJAD 103/2019
Résumé
# Juridiction andorrane, — : STSJAD 103/2019 (12 avril 2019) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 12 avril 2019, ROJ STSJAD 103/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:103, recours n° 21/19) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un ressortissant étranger, désigné dans la décision comme « Sr. Morillo », était titulaire d'une autorisation de résidence et de travail en Principauté d'Andorre. Par une résolution du 31 mai 2018, la Secrétairerie d'État à la Justice et à l'Intérieur a refusé le renouvellement de cette autorisation. Le recours administratif formé contre cette résolution a été rejeté par un acte du Gouvernement d'Andorre du 18 juillet 2018. L'intéressé a saisi la juridiction administrative d'une demande d'annulation de cet acte. Par une sentence du 29 novembre 2018, la Section administrative du Tribunal de batlles a rejeté la demande et déclaré la décision administrative conforme au droit. M. Morillo a interjeté appel. Il soutenait que le premier juge avait commis une erreur dans l'appréciation des preuves. Il invoquait plus de vingt ans de résidence en Andorre, des attestations de voisins et de connaissances, des justificatifs bancaires, son activité salariée au sein d'une société andorrane et la situation de sa vie familiale, qu'il estimait relever de sa vie privée. Le Gouvernement d'Andorre a conclu à la confirmation intégrale du jugement. Il faisait valoir que le requérant ne démontrait des opérations bancaires que sur sept mois de la période de vingt-quatre mois de validité de l'autorisation, qu'une précédente autorisation avait déjà été annulée, et qu'aucune donnée n'établissait une résidence effective durant plus d'un tiers de la période en cause. Le Tribunal supérieur de justice, Sala administrativa, composé des magistrats Albert Andrés Pereira (ponent), Bernard Plagnet et Elsa Puig Muñoz, a rendu sa sentence le 12 avril 2019 (sentence n° 42-2019). ## Question de droit La question posée à la juridiction d'appel était de déterminer si la résolution refusant le renouvellement d'une autorisation de résidence et de travail était conforme au droit, au regard de l'exigence de résidence permanente et effective posée par l'article 53.1 de la Llei qualificada d'immigració (loi qualifiée sur l'immigration du 14 mai 2002). Le juge devait ainsi apprécier si
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