STSJAD 106/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:106)

Note éditoriale : la référence canonique fournie au départ était incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus est reprise du texte intégral (ROJ : STSJAD 106/2019 ; numéro de recours 80/18 ; sentence n° 45-2019).

Faits et procédure

La décision concerne la résolution d'une entité bancaire andorrane, Castrillo, mise en œuvre par l'Agència Estatal de Resolució d'Entitats Bancàries (AREB). Par une résolution du Conseil d'administration de l'AREB du 10 octobre 2016, publiée au BOPA le 13 octobre 2016, l'agence a ordonné le transfert séquentiel de divers actifs et passifs de Castrillo vers une entité pont dénommée Duque.

Ces transferts s'appuyaient sur un « Customer Remediation Process » (ou « Procés de Revisió »), confié à un prestataire identifié dans le texte sous le nom de Durán. Ce processus visait à classer les clients selon leur niveau de conformité au cadre de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (PBCFT), afin de déterminer les positions transférables et non transférables. La date de référence du transfert était fixée au 10 octobre 2016.

Le client Recio a saisi la juridiction de première instance d'une demande dirigée contre cette résolution. Par jugement du 6 février 2018, la Section administrative du Tribunal de Batlles a rejeté la demande. Il a notamment relevé que la société demanderesse ne sollicitait pas la reconnaissance de sa qualité de client transférable, que l'action de l'AREB reposait substantiellement sur les articles 51 et 52 de la loi 8/2015 du 2 avril, et qu'il n'existait ni détournement de pouvoir ni traitement discriminatoire.

Deux appels ont été formés :

• par Recio, qui soutenait que le processus de qualification était opaque et arbitraire et que l'AREB avait détourné son pouvoir pour retenir les actifs des clients ;
• par l'AREB, qui soutenait avoir respecté l'ensemble des obligations de communication et reprochait au jugement d'avoir limité ses effets aux seules prétentions de l'agent, sans signaler d'éventuels vices de l'acte, au sens de l'article 29 de la loi qualifiée sur la juridiction administrative et fiscale.

Les parties ont été admises à conclure sans audience orale.

Question de droit

La Sala Administrativa devait trancher trois questions :

1. Le contrôle de la légalité de la résolution de l'AREB. La qualification des clients et le transfert des positions, opérés en application de la loi 8/2015 (LREB), sont-ils entachés d'arbitraire ou de détournement de pouvoir ?
2. La recevabilité de l'appel formé par l'AREB. Une autorité qui a obtenu gain de cause en première instance a-t-elle intérêt et qualité pour interjeter appel ?
3. La portée du principe de congruence. Le juge d'appel peut-il confirmer un jugement en substituant ou en ajoutant des motifs, sans méconnaître l'article 29 de la loi sur la juridiction administrative et fiscale ?

Le tribunal traite également, de manière accessoire, la question des dépens.

Solution et dispositif

Sur le fond du recours de Recio. Le tribunal rappelle que les articles 50 et suivants de la loi 8/2015 confèrent à l'AREB des facultés extraordinaires dans le cadre d'une résolution bancaire, notamment la seg