jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 12 d'abril del 2019 - ROJ: STSJAD 109/2019
Résumé
# STSJAD, Sala Administrativa, 12 avril 2019, n° 48-2019 (ROJ STSJAD 109/2019) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència n° 48-2019, 12 avril 2019, ROJ STSJAD 109/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:109 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la production (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure La requérante, Mme Téllez, a sollicité l'annulation de la décision du ministre des Affaires sociales, de la Justice et de l'Intérieur du 6 octobre 2017, confirmée par une résolution du Gouvernement du 17 janvier 2018. Elle demandait que son degré de handicap soit fixé à plus de 54 % au titre de ses déficiences physiques, psychiques et sensorielles, et que les facteurs sociaux complémentaires soient retenus à plus de 2 %. En voie administrative, la Commission nationale d'évaluation (CONAVA) avait retenu un taux de 54 %, auquel s'ajoutaient 2 % au titre des facteurs sociaux. Saisi par la requérante, le Gouvernement avait rejeté le recours administratif, en se fondant sur le dossier médical alors disponible, notamment un rapport médical daté de 2017 et un rapport social du 31 mars 2017. Le Tribunal de batlles, par jugement n° 99/2018 (rendu le 30 octobre 2018 selon le dispositif), a accueilli en grande partie la demande et fixé le degré de handicap à 68 %. Il s'est appuyé sur un rapport d'expertise judiciaire établi le 10 juillet 2018, qui évaluait le handicap à environ 65 %, et a retenu 3 % au titre des facteurs sociaux au lieu de 2 %. Le Gouvernement d'Andorre a interjeté appel. La Sala Administrativa du Tribunal supérieur de justice a statué sur dossier, la vue orale ayant été remplacée par la procédure écrite (antécédent 5). ## Question de droit Le litige soulevait trois questions : 1. **La compétence juridictionnelle.** Le juge peut-il réviser l'appréciation du degré de handicap effectuée par la CONAVA, ou celle-ci est-elle exclusive ? 2. **Le moment de l'appréciation.** Le degré de handicap doit-il être apprécié au regard des seules pièces médicales dont disposait l'administration, ou peut-il l'être à la date de l'expertise judiciaire, éloignée de un an et quatre mois ? 3. **L'évaluation des facteurs sociaux.** Le total de 3 points retenu par le premier juge au titre des facteurs sociaux est-il conforme au barème réglementaire ? ## Solution et dispositif La Cour rejette l'appel. Elle répond successivement à chacune des questions. **Sur la compétence (fondement n° 6).** Elle aff
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