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STSJAD ANDORRA, a 26 d'abril del 2019 - ROJ: STSJAD 113/2019
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 20/19 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# STSJAD 113/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:113) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 26 avril 2019, STSJAD 113/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:113) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le tribunal de première instance (Tribunal de Corts), par jugement du 12 septembre 2018, a condamné le prévenu Mena, comme auteur sans circonstance modificative, du délit majeur de lésions dolosives commises avec un objet ou des moyens susceptibles de causer la mort ou des lésions plus graves. La peine prononcée était de deux ans et demi d'emprisonnement, dont un an et demi ferme, le surplus étant assorti d'un sursis de quatre ans, complété par une interdiction de rapprochement de la victime pendant quatre ans. Le tribunal de première instance avait acquitté le prévenu du délit majeur d'assassinat avec traîtrise, en tentative. Il avait alloué à la victime 1 000 EUR au titre du *pretium doloris* et fixé d'autres indemnisations, notamment la valeur vénale de la motocyclette. Les faits retenus se déroulent le 15 juin 2017. Le prévenu, après avoir suivi la victime, la heurte avec son véhicule alors qu'elle est assise sur sa motocyclette à l'arrêt. La victime chute, puis la motocyclette est poussée et traînée contre un poteau. La victime souffre de contusions traitées par une première assistance médicale. Le rapport médical mentionne des polycontusions de pronostic léger, avec un temps de guérison de huit à dix jours. Le ministère public et le conseil de la victime ont interjeté appel. Le ministère public demandait la condamnation pour assassinat avec traîtrise en tentative au titre de l'article 103.2 du
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 20/19 — Décision commentée
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