I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 118/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 30 mai 2019

Faits et procédure

Le requérant, M. Suárez, a obtenu en Espagne le titre d'ingeniero técnico industrial, spécialité mécanique, à l'issue d'un cursus de quatre années dispensé par l'Université du Pays basque. Il a sollicité auprès du Gouvernement d'Andorre la reconnaissance de ce titre au niveau 3 du Marc andorrà de titulacions d'ensenyament superior (MATES). Par résolution n° 201403/2016 du 29 novembre, confirmée par décision du 1er mars 2017, le Gouvernement lui a reconnu le niveau 2 seulement.

Saisi du recours, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande par sentence n° 65/2018 du 25 juillet 2018. L'intéressé a interjeté appel devant la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia (recours n° 137/18).

Au soutien de son appel, il faisait valoir, en substance, que le cursus basque était d'une durée de quatre ans et d'une charge supérieure à 300 crédits, soit au moins 240 crédits européens selon l'article 65 de la Llei 12/2008 d'ordenació de l'ensenyament superior. Il s'appuyait sur une ressource historique de l'école d'ingénieurs de Bilbao datée du 2 janvier 2017. Le Gouvernement défendait la solution inverse : le titre étant étranger, le Reglament du 26 février 2014 était applicable, le titre ne présentait pas de différences substantielles avec le bàtxelor andorran mais en présentait avec le bàtxelor d'especialització, et le requérant n'avait pas démontré une charge de 240 crédits européens.

Question de droit

La Cour devait résoudre deux questions. La première portait sur la norme applicable : le requérant pouvait-il invoquer le Decret relatif au MATES (BOPA du 3 février 2010), ou le Reglament de reconeixement de titulacions i convalidacions de períodes d'estudis d'ensenyament superior (26 février 2014) régissant les titres étrangers ? La seconde portait sur le niveau de reconnaissance à retenir, compte tenu de l'article 4 du Reglament, aux term

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 de maig del 2019 - ROJ: STSJAD 118/2019 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 30 mai 2019 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.