jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 30 de maig del 2019 - ROJ: STSJAD 118/2019
Résumé
# STSJAD 118/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 30 mai 2019 > Décision commentée : STSJAD 118/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 30 mai 2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:118 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le requérant, M. Suárez, a obtenu en Espagne le titre d'*ingeniero técnico industrial*, spécialité mécanique, à l'issue d'un cursus de quatre années dispensé par l'Université du Pays basque. Il a sollicité auprès du Gouvernement d'Andorre la reconnaissance de ce titre au niveau 3 du Marc andorrà de titulacions d'ensenyament superior (MATES). Par résolution n° 201403/2016 du 29 novembre, confirmée par décision du 1er mars 2017, le Gouvernement lui a reconnu le niveau 2 seulement. Saisi du recours, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande par sentence n° 65/2018 du 25 juillet 2018. L'intéressé a interjeté appel devant la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia (recours n° 137/18). Au soutien de son appel, il faisait valoir, en substance, que le cursus basque était d'une durée de quatre ans et d'une charge supérieure à 300 crédits, soit au moins 240 crédits européens selon l'article 65 de la Llei 12/2008 d'ordenació de l'ensenyament superior. Il s'appuyait sur une ressource historique de l'école d'ingénieurs de Bilbao datée du 2 janvier 2017. Le Gouvernement défendait la solution inverse : le titre étant étranger, le Reglament du 26 février 2014 était applicable, le titre ne présentait pas de différences substantielles avec le *bàtxelor* andorran mais en présentait avec le *bàtxelor d'especialització*, et le requérant n'avait pas démontré une charge de 240 crédits européens. ## Question de droit La Cour devait résoudre deux questions. La première portait sur la norme applicable : le requérant pouvait-il invoquer le Decret relatif au MATES (BOPA du 3 février 2010), ou le Reglament de reconeixement de titulacions i convalidacions de períodes d'estudis d'ensenyament superior (26 février 2014) régissant les titres étrangers ? La seconde portait sur le niveau de reconnaissance à retenir, compte tenu de l'article 4 du Reglament, aux term
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