I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 30 mai 2019, STSJAD 121/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:121)

Faits et procédure

Par un acte du 16 novembre 2016, la commune Y (le « Comú Y ») a attribué le marché de fourniture de repas destinés aux personnes âgées, en ce compris la livraison à domicile, à la société Mercader. Deux soumissionnaires avaient candidaté : la société Agullo, notée 62,48 points, et Mercader, notée 64 points. La décision d'attribution fut notifiée les 21 et 22 novembre 2016 et publiée au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra (BOPA) le 23 novembre suivant. Agullo n'a pas formé de recours immédiat, mais a obtenu copie du dossier administratif le 9 janvier 2017.

Elle y a relevé une erreur arithmétique dans la notation du critère prix : 35,18 points lui avaient été attribués au lieu de 42,82 points selon le calcul correct, tandis que le concurrent conservait 45 points. Un second rapport d'attribution, daté du 16 janvier 2017, ne s'est pas borné à corriger cette opération, mais a procédé à une nouvelle notation de l'ensemble des offres selon une interprétation différente des critères. Agullo obtenait alors 95,65 points, contre 72 points pour Mercader, et le rapport proposait la révocation de l'attribution initiale.

Par acte de la Junta de Govern du 18 janvier 2017, la commune a engagé une procédure de révision d'office et de déclaration de nullité de l'acte d'attribution, sans accorder de délai de présentation d'observations aux soumissionnaires. Le 3 février 2017, elle a saisi la Batllia

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 de maig del 2019 - ROJ: STSJAD 121/2019 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (irrecevabilite), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 30 mai 2019 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.