jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 14 de maig del 2019 - ROJ: STSJAD 123/2019
Résumé
# STSJAD 123/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:123) > Décision commentée : STSJAD 123/2019, Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala civil, 14 mai 2019, recours n° 409/18 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:123) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le Sr Hoyos travaillait pour une société andorrane depuis juillet 1995, en qualité de grutier et de pelliste, pour un salaire horaire de 9,25 euros. Son contrat a pris fin par un licenciement disciplinaire sans préavis ni indemnité, notifié par lettre du 16 juin 2017. La lettre invoquait trois fautes très graves, relevant des articles 104.1, 104.2, 104.6 et 103.5 du Codi de relacions laborals (loi 35/2008). La décision désigne la société employeuse tantôt par « Puig, SA », tantôt par « ORG_0, SA » ; le présent commentaire retient la désignation de la société employeuse. Le salarié a saisi la juridiction de première instance d'une demande en paiement de 62 388 euros au titre de l'indemnité de l'article 98 du Codi, et de 1 666,96 euros d'arriérés de salaires. L'employeur a formé une demande reconventionnelle de 88 euros au titre d'un préjudice subi. Par jugement du 16 octobre 2018, le tribunal unipersonnel du Batlle a rejeté l'exception d'inadéquation de la procédure, rejeté la demande du salarié, accueilli la demande reconventionnelle et mis les dépens à la charge du salarié. Les deux parties ont interjeté appel. L'employeur demandait la révocation partielle, en faisant valoir que la troisième cause de licenciement devait également être retenue. Le salarié demandait l'infirmation intégrale. ## Question de droit La Sala civil était saisie de plusieurs questions : 1. **Régularité de la lettre de licenciement.** Une
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