Résumé éditorial

# STSJAD 128/2019 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, 30 mai 2019) > Décision commentée : STSJAD 128/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:128 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recurs n° 402/18, 30 mai 2019) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue.* ## Faits et procédure Le litige porte sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et de la garde de la fille mineure, Raya, née le 2 juillet 2014, issue d'une relation entre M. Vendrell et Mme Salamanca. La décision indique que l'enfant souffre de crises d'épilepsie nécessitant un traitement médical constant et une vigilance particulière de ses proches. La cohabitation a cessé en 2016. M. Vendrell a saisi le juge de mesures provisionnelles paterno-filiales le 6 avril 2016. Une ordonnance provisoire, rendue le 20 avril 2016, avait attribué la garde à la mère et organisé un droit de visite étendu au père. La procédure s'est poursuivie après l'administration des preuves, notamment une expertise psychologique. Par jugement du 9 octobre 2018, rendu par la juge Batlle siégeant seule, le tribunal a établi une garde et une tutelle partagées, selon un calendrier progressif s'étalant sur six mois, avec des dispositions relatives aux vacances, aux anniversaires, à la contribution aux frais et à une pension pour les dépenses ordinaires durant les trois premiers mois. Mme Salamanca a interjeté appel le 1er avril 2019, sollicitant l'attribution de la garde à la mère et le maintien, pour une durée de deux à trois ans, des mesures antérieures. Le ministère public et M. S. se sont opposés au recours. La Sala Civil du Tribunal supérieur, présidée par le magistrat Vincent Aniére, avec les magistrats Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta, a statué le 30 mai 2019. La décision indique que le magistrat rapporteur est M. Jaume Tor Porta, alors que les métadonnées désignent M. Vincent Aniére comme rapporteur ; cette divergence n'affecte pas la solution. ## Question de droit La question posée était de savoir si, saisie d'un appel contre une décision instaurant une garde partagée progressive, la juridiction d'appel pouvait confirmer ce régime plutôt que d'attribuer la garde exclusive à la mère, en raison de l'âge de l'enfant, de la nature du lien affectif, de la dis

STSJAD ANDORRA, a 30 de maig del 2019 - ROJ: STSJAD 128/2019

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Sources citées

Jurisprudence (1)