jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 30 de maig del 2019 - ROJ: STSJAD 132/2019
Résumé
# STSJAD 132/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:132) > Décision commentée : STSJAD 132/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 mai 2019, recours n° 37/19 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:132) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société ORG_1, SL a obtenu une ordonnance de paiement (*ordre judicial de pagament*) à l'encontre de M. Tamarit, à raison d'une créance fondée sur une facture afférente à des travaux effectués pour le compte d'une auto-école dont le défendeur était titulaire. Opposé à cette ordonnance, le défendeur a formé opposition le 4 septembre 2018. La société a alors introduit, le 18 septembre 2018, une demande selon la procédure de *minima quantia*, réclamant la somme de 662,11 euros (le montant est mentionné sous la forme 661,12 euros à un autre endroit de la décision), majorée des intérêts légaux et des dépens. Le défendeur a contesté la demande le 2 octobre 2018, en soutenant qu'aucune dette n'était établie. Il a produit des pièces (copies de deux chèques de 500 et 600 euros, souches de chéquier et attestation bancaire) le 8 novembre 2018, soit après l'audience de preuves du 2 octobre 2018 et après la providence d'admission des preuves du 5 octobre 2018 (non précisé dans la décision : le contenu exact de cette providence). Par jugement du 11 décembre 2018, le tribunal unipersonnel du Batlle a fait droit à la demande. Le défendeur a interjeté appel, concluant à la réformation et au rejet de la demande. La société intimée a conclu à la confirmation. Le magistrat rapporteur est M. Jaume Tor Porta ; la formation était présidée par M. Vincent Anière, avec MM. Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta. ## Question de droit La Cour devait trancher deux moyens d'appel, auxquels s'ajoutait une question probatoire sous-jacente : 1. **Le défaut de production de la facture à l'appui de la demande** emporte-t-il une indéfense du défendeur justifiant le rejet de la demande, alors que la créance était précédée d'une ordonnance de paiement comportant cette facture ? 2. **La production tardive, par le défendeur, de pièces attestant du paiement** est-elle recevable, eu égard aux droits de la défense, au
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