STSJAD 138/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:138)

Note préliminaire : la référence canonique indiquée dans les métadonnées de transmission (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la présente fiche retient les identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le texte présente par ailleurs deux incohérences de forme signalées ci-dessous : la date de la sentence (15 mai 2019 dans l'intitulé, 14 mai 2019 dans l'en-tête) et le montant de la condamnation (23.823,86 € dans le dispositif de première instance, 23.823,26 € dans les motifs).

Faits et procédure

Une société bancaire (désignée « XXX, S.A. » dans la décision) a assigné Mme Pla devant le Tribunal de Batlles en paiement d'un solde débiteur de compte courant lié à une carte de crédit. Par sentence du 5 septembre 2018, ce tribunal a fait droit intégralement à la demande et condamné la défenderesse à payer la somme de 23 823,86 euros, augmentée des intérêts bancaires stipulés, ainsi qu'aux dépens.

Mme Pla a interjeté appel. Elle soutenait, d'une part, que la demande était dépourvue de fondement contractuel suffisant dans son petitum principal et, d'autre part, que son autorisation de dépenses était plafonnée à 6 000 euros. Elle sollicitait en conséquence la seule condamnation à hauteur de ce plafond. La banque a conclu à la confirmation du jugement et à la condamnation de l'appelante aux dépens d'appel, y compris les frais d'avoué et d'avocat.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée des magistrats Carles Cruz Moratones (rapporteur), Albert Andrés Pereira (président) et Vincent Anière.

Question de droit

La juridiction devait trancher deux questions :

1. Question de procédure : un appel qui reprend à l'identique les moyens soumis au premier juge peut-il être rejeté pour ce seul motif ?
2. Question de fond : l'autorisation donnée par le titulaire d'une carte de crédit, assortie d'un montant de 6 000 euros, limite-t-elle la responsabilité de ce dernier à ce seul montant, ou définit-elle un plafond de disposition périodique (journalier ou mensuel) ne faisant pas obstacle à la reconstitution d'un solde plus important résultant d'opérations successives ?

Solution et dispositif

Sur la recevabilité et la méthode. La Cour rappelle une jurisprudence constante (STJC 046/02, 060/06, 024/10, 273/15, 354/16) selon laquelle la reproduction, sans argumentation nouvelle, des moyens présentés en première instance constitue un motif suffisant de rejet de l'appel. Elle relève que les écritures d'appel sont « identiques » au recours, la seule différence portant sur le plafond (3 000 euros dans la contestation, 6 000 euros dans les autres écritures, montant reconnu « tel qu'il a été documentairement établi » par la banque).

Néanmoins, la Cour entre dans le fond « afin d'épuiser au maximum la réponse judiciaire ».

Sur le fond. Le raisonnement tient en deux temps :

• L'utilisation de la carte autorisait une disposition « journalière ou mensuelle » de 6 000 euros, et non une disposition totale et maximale. Le plafond est donc interprété comme une limite de flux périodique et non comme une limite de stock.
• La titulaire ne contestait ni les débits figurant mois après mois sur l'extrait du comp