jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 30 de maig del 2019 - ROJ: STSJAD 140/2019
Résumé
# Décision commentée : TSJ d'Andorre, Sala Civil, 30 mai 2019, ROJ STSJAD 140/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:140) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justicia d'Andorra (Sala Civil), 30 mai 2019, ROJ STSJAD 140/2019 — ECLI:AD:TSJADAD:2019:140 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note éditoriale : la référence canonique fournie avec la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI). Le « Résumé I.A. » accompagnant le document n'émane pas de la juridiction et n'a pas été utilisé comme source.* ## Faits et procédure Le litige oppose la société Ramirez SA, créancière, à M. Palau, titulaire d'un compte courant ouvert auprès d'une entité bancaire que la décision désigne par l'abréviation « CA », sans autre précision (non précisé dans la décision). La société réclame le solde débiteur du compte, d'un montant de 18 527,93 euros, majoré des intérêts de découvert aux taux fixés par l'entité désignée dans la décision comme « ORG_0 » (désignation anonymisée), à compter du 12 juillet 2017. Selon les motifs, ce solde résulte en partie de la liquidation d'une carte de crédit associée au compte, et en partie de la restitution impayée d'un billet à ordre (*pagaré*) d'un montant de 16 050 euros, à valeur au 2 janvier 2016. La décision mentionne également une liquidation mensuelle périodique de 5 949,67 euros, figurant au folio 42 verso. La carte était assortie d'une limitation mensuelle ou journalière de 6 000 euros, dont le défendeur soutenait que la banque avait méconnu l'engagement de ne pas la dépasser. Par sentence du 4 octobre 2018, le Tribunal de batlles (juridiction de première instance) a fait droit « de forma substancial » à la demande, condamné M. Palau au paiement de la somme principale, ainsi qu'aux dépens. Le caractère éventuellement abusif des intérêts de retard était réservé à la phase d'exécution, le juge d'instance devant alors en contrôler le caractère. M. Palau a interjeté appel (conclusions du 16 janvier 2019), demandant la réformation de la sentence en ce qu'il ne devrait que 6 000 euros au titre du contrat de carte de crédit, sans intérêts spécifiques sur la somme admise. La société intimée a conclu au rejet de l'appel et à la condamnation de l'appelant aux dépens d'appel
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