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jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 30 de maig del 2019 - ROJ: STSJAD 141/2019
Résumé
# STSJAD 141/2019 > Décision commentée : STSJAD 141/2019, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 30 mai 2019, recours n° 437/18 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:141) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie était incomplète ; elle a été complétée à partir du texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Un cabinet d'avocats, exploité sous forme de société, a conclu avec un client, M. Elías, un contrat de prestation de services ayant pour objet « l'assistance au client dans la récupération de tout ou partie des avoirs financiers et/ou bancaires » détenus auprès d'une entité bancaire du Principat, directement ou par l'intermédiaire d'une fondation. Le montant en jeu était de 1 100 000 euros. Le devis prévoyait un honoraire minimum de 3 000 euros et un barème progressif, calculé sur la valeur des avoirs effectivement disponibles : 2,5 % jusqu'à 250 000 euros, 5 % sur l'excédent jusqu'à 500 000 euros, 7,5 % sur l'excédent jusqu'à 750 000 euros, puis 10 % au-delà. Le devis excluait toute action judiciaire ou administrative. Le client a signé ce devis le 27 avril 2015. Une fraction des avoirs, d'environ 250 000 euros, a été rendue disponible en juillet 2016. Le solde demeurait bloqué, selon les constats, par une suspension des souscriptions et remboursements imposée par l'autorité de surveillance. Le cabinet a réclamé 67 500 euros d'honoraires, intérêts légaux et dépens. Le Tribunal de batlles, par jugement du 9 octobre 2018, a fait droit intégralement à la demande, avec intérêts depuis le 10 février 2017 et mise à la charge du défendeur de la totalité des dépens. Le défendeur a interjeté appel. Il sollicitait le rejet total de la demande, à titre subsidiaire la limitation de la rémunération à 1 250 euros sur la base du barème appliqué aux seuls 250 000 euros disponibles, et, à titre plus subsidiaire, la fixation équitable de la rémunération. La société intimée demandait la confirmation du jugement. Le texte source désigne de façon non uniforme les parties (le défendeur est tantôt nommé Agullo, tantôt Elías dans le dispositif). Le présent commentaire retient les désignations du dispositif et signale les incohérences lorsqu'elles affectent la lecture. ## Question de droit La Cour devait déterminer si l'exécution partielle d'un mandat d'assistance, dont le résultat intégral dépendait de circonstances extérieures, permettait de considérer l'objectif contractuel comme atteint, et donc d'appliquer l'ensemble du barème pactés, ou seulement comme partiellement atteint, justifiant l'application du barème au seul montant effectivement disponible. Subsidiairement, elle devait se prononcer sur la recevabilité d'une demande en paiement partiel d'honoraires fondés sur un pacte échelonné. Trois questions accessoires étaient soulevées : la qualification du contrat, la répartition de la charge de la preuve d'une éventuelle faute, et le sort des dépens. ## Solution et dispositif La Sala civil du Tribunal superior de justícia retient d'abord la qualification de **contrat d'arrendament de serveis** (louage de services). Elle le décrit comme un contr
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