jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 27 de juny del 2019 - ROJ: STSJAD 148/2019
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 27 juin 2019 (ROJ STSJAD 148/2019) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència 64-2019, 27 juin 2019, rotlle TSJA-0000014/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:148 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige porte sur la charge financière des ouvrages de protection contre les risques naturels (coulées de laves torrentielles) affectant la zone de la rivière C. à P., où se trouve l'immeuble de la requérante, Mme Vaquero, situé dans la urbanització « L'E. ». Par demande du 30 janvier 2018, Mme Vaquero avait sollicité l'actualisation et l'évaluation économique des mesures de protection approuvées par décret du Gouvernement du 2 mars 2005, ainsi que leur inscription au budget général de l'État en vue d'une exécution urgente. Face au silence de l'Administration, elle a saisi la juridiction. Par sentence du 11 décembre 2018, le Tribunal de Batlles a partiellement fait droit à la demande en déclarant qu'il appartenait au Gouvernement d'Andorre d'assumer la construction des protections. Le Gouvernement a interjeté appel. Il soutenait que la charge des ouvrages incombait aux propriétaires, en application de l'article 127 de la LOGTU, que la sentence de première instance reposait à tort sur la sentence 38-2016 de la Sala, et que la protection générale du territoire contre les risques naturels était inabordable pour les administrations. Mme Vaquero a également formé appel, reprochant au premier juge de ne pas avoir fixé de délai pour la réalisation des travaux. Il convient de signaler que le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant dans la base de données n'a pas été retenu comme source ; seul le texte de la sentence sert de fondement à la présente fiche. ## Question de droit La Sala devait
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.