I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 150/2019 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 27 juin 2019

Faits et procédure

Le requérant, M. Amador, assuré auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), a fait l'objet d'une décision de la CASS du 26 juillet 2016, confirmant une décision antérieure qui lui accordait une fin d'arrêt de travail (« alta mèdica ») à compter du 14 avril 2016. Il a saisi le tribunal aux fins d'annulation de cette décision et de reconnaissance de son droit à une pension d'invalidité pour maladie commune.

Dans le cadre du recours administratif préalable, l'assuré avait produit un rapport d'expertise établi par une praticienne, en application de l'article 257.2 de la loi 17/2008 de sécurité sociale (LSS). Ce rapport concluait à un taux d'atteinte de 57,47 %, auquel s'ajoutaient des facteurs sociaux complémentaires.

Par la sentence 5/2019 du 28 janvier 2019, le Tribunal unipersonnel de la Section administrative de la Batllia a fait droit à la demande. La CASS a interjeté appel. Elle contestait trois appréciations médicales : le taux de 10 % attribué à l'hypertension artérielle, celui de 5 % attribué à l'insuffisance mitrale légère, et le taux de 20 % retenu pour la pathologie vertébrale, qu'elle estimait devoir être ramené à 10 %.

Une expertise judiciaire, confiée aux Drs Blasco et Sancho, avait conclu à un taux global de 66,25 %. L'intimé a soutenu que la valorisation des pathologies était correcte au regard du Barème indicatif d'invalidité du 31 mars 2003 et que, même avec une réduction du taux vertébral à 15 %, le total arithmétique selon la règle de Balthazar atteindrait 62,5 %, soit un seuil supérieur au minimum requis pour la pension de premier grade.

La procédure s'est poursuivie par conclusions écrites, la vue orale ayant été remplacée.

Question de droit

La question centrale était la suivante : une juridiction saisie d'un recours contre une décision de la CASS peut-elle écarter le rapport médical établi au titre de l'article 257.2 LSS, et retenir les conclus

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 27 de juny del 2019 - ROJ: STSJAD 150/2019 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 27 juin 2019 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.