Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (STSJAD 157/2019) > **Décision commentée :** Juridiction andorrane, — ([Lire sur source officielle](https://jurisprudence.poderjudicial.es/andorra/)) **Référence complémentaire :** Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala Civil), sentence du 26 juin 2019, recours n° 436/18, ROJ STSJAD 157/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:157. ## Faits et procédure Le litige oppose une banque, la société Diez SA, à un client titulaire d'un compte ouvert auprès d'elle en août 1999 (désigné dans la décision comme « Sr. Hoyos » ou « Sr. S. », la décision employant alternativement ces deux désignations). Le 23 décembre 2000, la banque a consenti au client quatre crédits libellés en devises (dollars américains, yens japonais, livres sterling et euros), d'une durée d'un an. Aucun contrat de gestion de valeurs n'a été signé. Un contrat de nantissement des valeurs, en garantie du remboursement des crédits, a été conclu en février 2001. Le solde débiteur des crédits, arrêté au 29 octobre 2006, s'élevait à 627 896,44 EUR. La banque a introduit l'instance en 2006 devant le Tribunal de Batlles, en réclamant ce solde, les intérêts et les commissions bancaires. Le défendeur a contesté la demande au motif que la banque l'avait incité à contracter les crédits et avait géré son portefeuille de valeurs sans mandat, sans l'informer ni le consulter. Il a par ailleurs soulevé la durée excessive de la procédure pour contester le paiement des intérêts et commissions postérieurs. Plusieurs incidents ont jalonné l'instance : une exception de défaut de légitimation *ad processum*, tranchée après environ cinq ans d'incident, puis diverses exceptions dilatoires, une demande de nullité hors délai, un appel contre une décision non définitive et neuf suspensions de la phase des conclusions, dont la juridiction relève qu'elles ont été sollicitées par le défendeur, parfois d'accord avec la demanderesse. Par sentence du 23 octobre 2018, le Tribunal de Batlles a fait droit intégralement à la demande et condamné le défendeur aux dépens. Celui-ci a interjeté appel et sollicité la production de plusieurs preuves, dont une documentaire publique relative à une société tierce. Par décision (*aute*) du 4 avril 2019, la Sala Civil a refusé ces mesures probatoires. Par la sentence commentée, elle rejette l'appel. ## Question de droit La question centrale est de savoir si un mandat verbal de gestion de la cartera de valeurs (contrat de mandat) liait la banque et le titulaire du compte, et si l'absence d'un tel mandat, non établie par le défendeur, suffit à fonder la condamnation au paiement du solde débiteur. Subsidiairement, la juridiction devait se prononcer sur la responsabilité de la banque en cas de gestion sans mandat, ainsi que s

STSJAD ANDORRA, a 26 de juny del 2019 - ROJ: STSJAD 157/2019

STSJAD ANDORRA, a 26 de juny del 2019 - ROJ: STSJAD 157/2019

Sources citées

Jurisprudence (1)