Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, STSJAD 158/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:158) > Décision commentée : STSJAD 158/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 26 juin 2019, recours n° 298/18, ECLI:AD:TSJADAD:2019:158 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte de la décision a été retenue.* ## Faits et procédure La société Almansa, SLU, agence d'intermédiation immobilière, a réclamé à deux particuliers, les époux Gibert et Palau, la somme de 42 500 euros, correspondant à une commission de 5 % sur un prix de vente de 850 000 euros. Cette vente portait sur un chalet appartenant aux défendeurs. La demanderesse soutenait que l'opération avait été conclue avec M. Herrera, acquéreur promettant, grâce à sa médiation. Le Tribunal de Batlles, par jugement du 10 juillet 2018, a rejeté la demande dans son intégralité, absous les défendeurs et mis les dépens à la charge de la demanderesse. La société Almansa a interjeté appel et sollicité, outre l'accueil de sa demande, la condamnation des défendeurs aux dépens des deux instances, honoraires d'avocat et de procureur compris. Les défendeurs ont conclu à la confirmation du jugement et, à titre subsidiaire, à la condamnation de l'appelante pour témérité. La Cour retient les faits suivants comme « définitivement prouvés » : les défendeurs ont vendu le chalet à Mme Tejada par acte authentique du 24 avril 2015, pour 820 000 euros. Antérieurement, le 17 février 2015, ils avaient conclu avec M. Herrera une promesse synallagmatique de vente, assortie d'un acompte de 30 000 euros. M. Herrera a ensuite cédé ses droits à Mme Tejada au même prix convenu. Le montant de la contrepartie perçue par M. Herrera pour cette cession n'est pas établi ; les acquéreurs affirment lui avoir versé au total 1 100 000 euros (non précisé dans la décision au regard de la contrepartie exacte). Le jugement d'appel est rendu par la Sala Civil, composée du président Albert Andrés Pereira, des magistrats Vincent Anière et Carles Cruz Moratones, ce dernier étant magistrat rapporteur. ## Question de droit La question centrale est la suivante : l'agent immobilier qui réclame une commission de courtage doit-il établir que son intervention a été décisive dans la conclusion de la vente, et, dans l'affirmative, quels éléments de preuve peuvent l'établir ? La Cour rappelle deux jalons jurisprudentiels. La sentence STJC 159/02 exige que l'intervention du mandataire opère, « sinon comme facteur unique, au moins comme l'un des facteurs ayant déterminé la conclusion » du contrat de vente. La sentence STJC 086/01 a retenu, pour identifier l'agence « décisive », le critère de la première révélation au client de l'immeuble acquis, et non celui de la conduite de la négociation. Le tribunal procède ensuite à une mise en garde méthodologique : les critères de 2001, forgés dans un contexte où la captation de clients passait par la visite physique, doivent être « actualisés » à l'ère des communications numériques et des plateformes en ligne. La Cour affirme ainsi le caractère évolutif de la jurisprudence, sans toutefois en tirer de solution nouvelle en l'espèce, la question se résolvant par l'appréciation de la preu

STSJAD ANDORRA, a 26 de juny del 2019 - ROJ: STSJAD 158/2019

STSJAD ANDORRA, a 26 de juny del 2019 - ROJ: STSJAD 158/2019

Sources citées

Jurisprudence (1)