Résumé éditorial

# STSJAD 160/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:160) > Décision commentée : STSJAD 160/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:160) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Juridiction** : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala Civil (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, chambre civile) **Date** : 26 juin 2019 **Numéro de recours** : 50/19 (origine : 2000417/2017) **Ponent** : Jaume Tor Porta **Matière** : droit du travail ; qualification de la relation entre un administrateur unique et la société ## Faits et procédure Le 30 juillet 2015, deux personnes, M. Plaza et Mme Téllez, concluent un contrat privé qualifié de « reconeixement de deute amb garantia de participacions » (reconnaissance de dette avec garantie de participations). Ce contrat organise la constitution de la société Diez, dont Mme Téllez détient initialement la totalité des 100 participations. M. Plaza doit exercer les fonctions d'administrateur unique et acquérir progressivement 49 % du capital, par imputation sur les bénéfices sociaux. Selon le contrat, « les rémunérations de M. Plaza comme salarié de l'entreprise » sont exclues de l'accord, et la fonction d'administrateur n'est pas rémunérée. Le 19 juillet 2017, Mme Téllez, associée unique, révoque M. Plaza de ses fonctions d'administrateur. Le 24 juillet suivant, la société fait changer les serrures du local. Le 8 août 2017, M. Plaza est radié de la Caisse d'assurance sociale (CASS), avec effet au 21 juillet. Le 4 septembre 2017, il adresse un burofax indiquant qu'il se démet de sa relation de travail pour une cause justifiée. Le 28 septembre 2017, il saisit le juge d'une demande tendant au paiement de 16 825 euros (ramenés à 14 625 euros dans les conclusions), correspondant au salaire de juillet 2017, à des congés non pris et à une indemnité pour démission justifiée ou licenciement irrégulier. La société Diez soulève une exception de prévalence pénale et, au fond, conteste l'existence d'un contrat de travail. Elle invoque également la caducité de l'action au titre de l'article 98 du Code de relations du travail (CRL), au motif que plus de soixante jours se seraient écoulés depuis le changement des serrures. Par jugement du 5 décembre 2018, la juge de première instance rejette intégralement la demande et condamne M. Plaza aux dépens. Elle retient que celui-ci exerçait des fonctions d'administrateur, de direction, de gestion et de représentation, qu'il agissait pour son propre compte et non pour celui d'autrui, et qu'il n'existait pas de lien de subordination. M. Plaza interjette appel. Il invoque une erreur manifeste dans l'appréciation des preuves, soutient que la personnalité morale de la société ne peut être confondue avec celle de son représentant et fait valoir que la rémunération de 3 000 euros mensuels révèle une relation de travail. Il conclut à la reconnaissance du lien de travail et, à titre subsidiaire, à la limitation de la caducité aux seules indemnités. La société conclut au rejet de l'appel. ## Question de droit La question posée à la Sala Civil est de savoir si la relation entre M. Plaza et la société Diez, qui exerçait les fonctions d'administrateur unique, peut être qualifiée de contrat de travail au sens du CRL, et notamment si la condition de dépendance (article 5 du CRL) est remplie. Cette question appelle deux séries d'observations. La première concerne l'articulation entre le mandat social et une éventuelle prestation de travail subordonnée. La seconde porte sur la valeur probatoire des éléments du contrat du 30 juillet 2015 et des indices tirés de la rémunération, de la cotisation sociale et du pouvoir de direction effectivement exercé. ## Solution et dispositif La Sala Civil confirme le jugement de première instance. Elle retient que « la relation de collaboration que l'administrateur entretient avec une société a, en principe, une nature mercantile » et qu'une prestation de travail salariée ne peut être admise que dans le cadre d'une relation de dépendance, distincte de l'exercice des fonctions d'administration. Elle précise que les tâches qui ont pour seul objet

STSJAD ANDORRA, a 26 de juny del 2019 - ROJ: STSJAD 160/2019

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Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)