Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justicia d'Andorra (Sala Civil), 26 juin 2019, STSJAD 161/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:161) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justicia d'Andorra (Sala Civil), 26 juin 2019, STSJAD 161/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:161 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les parents d'une enfant âgée de sept ans au moment de la décision étaient séparés. Des mesures paternelles-filiales définitives avaient été fixées par une sentence du 8 avril 2013, sur la base d'un convenio regulador conclu entre les parties le 22 mars 2013. Ces mesures confiaient la garde de l'enfant à la mère. Le père a introduit une demande de modification de ces mesures le 1er mars 2017. Il sollicitait l'instauration d'une garde et d'une custodie compartida, organisée par périodes hebdomadaires alternées, la suppression de toute pension alimentaire et un partage égalitaire des vacances scolaires. Le ministère public ne s'est pas opposé aux faits allégués, sous réserve de leur preuve. La mère a conclu au rejet de la demande. Par sentence du 9 janvier 2019, le juge de première instance (Batlle) a rejeté la demande et maintenu les mesures de 2013. Il a retenu que le père n'établissait pas le changement de circonstances requis pour modifier une mesure définitive. Le père a interjeté appel. Il soutenait qu'un changement de circonstances était intervenu, que les conditions d'une garde partagée étaient réunies et, à titre subsidiaire, que la décision de première instance ne fixait pas les modalités d'une transition vers ce régime. Le ministère public a maintenu son opposition au recours, tout en indiquant ne pas s'opposer à un élargissement des contacts entre l'enfant et son père. La mère a conclu au rejet de l'appel. Après l'administration des preuves, notamment un rapport d'expertise psychologique et un rapport social, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia a statué le 26 juin 2019. ## Question de droit La Cour devait trancher deux questions. La première portait sur la recevabilité de la modification : un changement substantiel des circonstances est-il requis, et l'évolution naturelle de l'enfant suffit-elle à le caractériser ? La seconde portait sur le fond : le régime de garde et custodie compartida sert-il mieux l'intérêt supérieur de l'enfant, malgré l'opposition de la mère et les tensions entre les parents ? La Cour rappelle que l'intérêt supérieur de l'enfant est le paramètre directeur de toute mesure judiciaire qui le concerne. Elle s'appuie sur la définition jurisprudentielle antérieure, qui en fait un concept juridique indéterminé lié au développement libre et intégral de la personnalité du mineur. Elle se ré

STSJAD ANDORRA, a 26 de juny del 2019 - ROJ: STSJAD 161/2019

STSJAD ANDORRA, a 26 de juny del 2019 - ROJ: STSJAD 161/2019

Sources citées

Jurisprudence (1)