Résumé éditorial

# STSJAD, Civil, 26 juin 2019 (ROJ : STSJAD 165/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:165) > Décision commentée : STSJAD, Civil, 26 juin 2019, recours n° 108/19, ROJ : STSJAD 165/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:165 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de traduction : la décision est rédigée en catalan. Les citations et le dispositif sont traduits en français sous la responsabilité de l'auteur de la fiche.* ## Faits et procédure Un cuisinier, M. Morell, a été engagé le 18 juin 2018 par M. Barberà, titulaire de l'établissement ORG_0, en qualité de chef de cuisine. Selon les constatations de la décision, la relation de travail comportait une amplitude journalière répartie sur deux intervalles (10 h à 15 h, puis 19 h à 23 h 30), avec des jours de repos les lundis et mardis. Le salarié a mis fin à la relation par courrier électronique du 6 juillet 2018. Le 26 juillet 2018, M. Morell a formé une demande devant la juridiction du travail. Il réclamait diverses sommes au titre des salaires et des heures supplémentaires, pour un total de 1 628,51 euros, ainsi que 2 412,42 euros de dommages et intérêts pour impayé des salaires. Il sollicitait également la régularisation de sa situation auprès de la CASS (sécurité sociale) et la condamnation aux dépens. Le défendeur a conclu au rejet de la demande le 12 octobre 2018. Par sentence du 1er février 2019, le premier juge a estimé « très partiellement » la demande. Il a reconnu une créance de 873,58 euros, déjà payée en cours d'instance, assortie d'intérêts légaux. Il a écarté les heures supplémentaires au-delà d'un certain volume et n'a pas statué sur les dépens. M. Morell a relevé appel. Il sollicitait l'admission intégrale de sa demande au titre des heures supplémentaires et la mise à la charge du défendeur des dépens de première instance. M. Barberà n'a pas produit de conclusions en réponse dans le délai imparti. ## Question de droit La Chambre civile du Tribunal supérieur de justice d'Andorre était saisie de deux questions. 1. **La preuve des heures supplémentaires.** Lorsque l'employeur n'a pas respecté son obligation légale de tenir un plan de travail et un compte d'heures (article 63.2 du Code des relations de travail, CRL), peut-on en déduire l'existence des heures supplémentaires alléguées par le salarié ? Plus précisément, quelle est la charge de la preuve lorsque le salarié produit un commencement de preuve ? 2. **Les dépens.** En cas d'estimation partielle de la demande du salarié en matière de travail, les dépens doivent-ils être mis à la charge de l'employeur condamné, ou le juge dispose-t-il d'un pouvoir d'appréciation qui permet de n'y pas statuer ? ## Solution et dispositif La Chambre a fait droit au recours sur les deux points. **Sur la preuve des heures supplémentaires.** La juridiction rappelle sa jurisprudence constante, issue de la sentence du 18 octobre 2012 (TSJC-136/12) et reprise dans celle du 17 décembre 2013 (TSJC-259/13). Lorsque le salarié apporte « au moins un commencement de preuve, revêtant un minimum de précision pour permettre la défense de l'autre partie », et que l'employeur ne produit aucun élément de nature à établir les horaires effectiv

STSJAD ANDORRA, a 26 de juny del 2019 - ROJ: STSJAD 165/2019

STSJAD ANDORRA, a 26 de juny del 2019 - ROJ: STSJAD 165/2019

Sources citées

Jurisprudence (1)