jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 26 de juny del 2019 - ROJ: STSJAD 166/2019
Résumé
# STSJAD 166/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:166) > Décision commentée : STSJAD 166/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 26 juin 2019, recours n° 147/19 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:166) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un salarié, pâtissier, est engagé le 16 novembre 2015 par la société Roda. Le 31 janvier 2018, l'employeur procède à son licenciement non causal. Dans le document de quittance, il propose une somme nette de 5 661,49 EUR au titre des salaires dus, du préavis et de la « compensation économique », que le texte qualifie improprement d'« indemnització ». Le paiement est fractionné en quatre versements mensuels de 1 415,37 EUR, de janvier à avril. Le salarié coche la mention « OK » sur le document. Le 26 février 2018, l'employeur adresse une lettre au salarié. Il invoque des erreurs affectant la quittance, fixe le montant réellement dû à 4 866,64 EUR et reporte la différence sur les deux derniers versements, ramenés à 1 017,95 EUR. Le 12 mars 2018, le salarié saisit le juge du travail. Il conteste la validité de l'accord de fractionnement, réclame une indemnité pour licenciement injustifié et le paiement de salaires restant dus. Il demande notamment 3 022,78 EUR, majorés des intérêts légaux à compter du 31 janvier 2018, ainsi que la régularisation auprès de la CASS d'un montant de 6 855,78 EUR bruts. Par jugement du 30 décembre 2018, le juge de première instance (désignée « Sra. Batlle » dans la décision) fait droit aux prétentions du salarié et condamne la société à payer les sommes réclamées, à régulariser les cotisations et aux dépens. La société interjette appel. Elle demande la réformation du jugement et le rejet de la demande, le salarié concluant à la confirmation. Le Tribunal supérieur de justice, Sala Civil, composé des magistrats Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta (rapporteur), rejette l'appel. ## Question de droit La question posée est la suivante : un accord écrit prévoyant le paiement fractionné de la compensation économique due lors d'un licenciement non causal, conclu dans le cadre de la quittance de fin de contrat, est-il conforme au Codi de relacions laborals (CRL) ? Plus précisément
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