Résumé éditorial

# STSJAD 167/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:167) > Décision commentée : STSJAD 167/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:167), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 juin 2019, recours n° 122/19 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La salariée, engagée le 2 février 2013 en qualité de femme de chambre dans un hôtel exploité par la société Águila, a été licenciée le 4 août 2017 pour faute disciplinaire. La lettre de licenciement invoquait la faute très grave de vol, de larcin ou de détournement commis au sein de l'entreprise, prévue à l'article 104.4 de la loi 35/2008 du 18 décembre 2008 portant Code des relations de travail (CRL), et visait l'article 93 de ce même code pour l'absence de préavis et d'indemnité. Selon la lettre, plusieurs clients s'étaient plaints de disparitions d'argent dans leurs chambres. Après une nouvelle plainte, la directrice de l'établissement avait déposé dans une chambre, dont la porte était fermée à clé, un portefeuille contenant 230 euros en billets de valeurs déterminées, puis constaté à son retour qu'un billet de 50 euros manquait. La salariée avait seule accès à la chambre pour le ménage. La lettre précisait que l'établissement ne disposait pas de caméras dans les chambres. La salariée a contesté tant la régularité formelle de la lettre que le bien-fondé des faits. Elle a saisi le tribunal de première instance d'une demande d'indemnité pour licenciement injustifié (article 98 CRL), de rappel de salaire pour le mois d'août 2017 et d'intérêts. Par jugement du 20 février 2019, la juridiction a accueilli très partiellement la demande, en n'allouant que le salaire d'août 2017 (133,50 euros bruts, pour trois jours), et a rejeté la demande d'indemnité. Les deux parties ont relevé appel. Le Tribunal supérieur, dans sa formation civile, a rendu la présente sentence le 26 juin 2019. *Observation sur le texte* : la décision désigne la salariée sous plusieurs noms (Ferreras, Torque, Pera), et la juge de première instance sous celui de Batlle. Ces incohérences paraissent résulter de la pseudonymisation du document. La présente fiche emploie le nom de « la salariée » et « la juridiction de première instance » lorsque l'identité n'est pas nécessaire. ## Question de droit La décision soulève trois questions distinctes. **Première question** : la lettre de licenciement, qui décrit les faits faut

STSJAD ANDORRA, a 26 de juny del 2019 - ROJ: STSJAD 167/2019

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Sources citées

Jurisprudence (1)