I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 172/2019)

Juridiction : Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala administrativa (chambre administrative) Date : 19 juillet 2019 Numéros : recours n° 133/18 ; numéro de protocole 1000102/2014 ; ROJ STSJAD 172/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:172 Formation : Bernard Plagnet (rapporteur), Albert Andrés Pereira (président), Elsa Puig Muñoz Type : sentence (sentència n° 70-2019)

Faits et procédure

Le litige porte sur le décret du Comú X. du 31 mars 2014, qui approuve le plan partiel de l'unité d'action UA-Suble-XX « Etang Salé », située en sol urbanisable. Les consorts Codina, Porras et Gálvez ont saisi la Commission technique d'urbanisme (CTU) d'un recours, rejeté par résolutions des 1^er^ et 15 juillet 2014. Ils ont ensuite saisi le tribunal de batlles, qui, par sentence du 25 septembre 2018, a estimé la demande et annulé la résolution de la CTU ainsi que le décret du 31 mars 2014. Le tribunal s'est fondé sur la violation de l'article 105 de la loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme (LGOTU), en relevant que l'« acolliment d'aquest sol motiu » justifiait l'annulation.

Le Comú n'a pas interjeté appel. Il a décidé de procéder à l'exécution volontaire de la sentence, par une modification du plan d'ordonnancement et d'urbanisme paroissial (POUPEE) selon la procédure de l'article 106 LGOTU. Le conseil municipal avait approuvé cette démarche le 5 novembre 2018. Un décret du 26 février 2019 a modifié la fiche urbanistique de l'unité UA-Suble-XX, publiée au BOPA du 6 mars 2019, en application de l'article 106.2 LGOTU.

Les appelants, MM. Ropero et Gomila, ont interjeté appel le 29 novembre 2018. Ils soutenaient que le tribunal de première instance avait estimé, sans motivation suffisante, que l'incorporation d'une superficie de 446,50 m² ne respectait pas l'article 105.2 LGOTU. Ils faisaient valoir que la modification volontaire du POUPEE rendait sans objet le contenu de la sentence et que la nullité du décret ne pouvait plus être maintenue, la parcelle « Codina » respectant désormais les déterminations urbanistiques en vigueur. Ils demandaient la confirmation de la résolution de la CTU du 31 mars 2014.

Le Comú demandait la révocation de la sentence, au motif que l'acte attaqué était devenu conforme au droit depuis l'approbation définitive de la modification du POUPEE. Le Gouvernement d'Andorre sollicitait une déclaration de conformité au droit de la résolution litigieuse, fondée sur une « nouvelle interprétation », et soutenait ensuite que la décision à intervenir était devenue inutile. Les consorts Codina, Porras et Gálvez concluaient à la confirmation de la sentence de première instance. Ils soutenaient que l'intégration de la parcelle dans une autre unité, soumise à un régime urbanistique différent, était inviable et illégale.

La chambre administrative a été saisie en application de l'article 39.3 de la Loi qualifiée de la justice, dont le texte fonde sa compétence (fondement de droit « Primer »).

Question de droit

La question centrale était de savoir si l'annulation d'un acte administratif fond

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 19 de juliol del 2019 - ROJ: STSJAD 172/2019 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 19 juillet 2019 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.