Résumé éditorial

# STSJAD 176/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:176) > Décision commentée : STSJAD 176/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:176) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un conducteur a fait l'objet d'une sanction pécuniaire de 90,15 euros pour avoir effectué un dépassement en franchissant une ligne longitudinale continue, infraction prévue par l'article 15.15 du Code de la circulation (tel que cité dans la décision). Il a formé un recours de *reposició* contre cette sanction. Par acte du 9 novembre 2015, le Govern a estimé ce recours partiellement mais a confirmé l'amende. Saisi par le conducteur, le Tribunal de batlles (Section administrative) a, par jugement du 4 mai 2017, annulé l'acte. Il a retenu trois motifs : le procès-verbal (*butlletí de denúncia*) ne décrivait pas avec suffisamment de précision le lieu de l'infraction ; cette carence ne pouvait être comblée par le rapport établi postérieurement par l'agent ; enfin, le mécanisme des faits décrit dans ce rapport ne correspondait pas à l'emplacement réel des établissements commerciaux servant de points de repère. Le Govern a interjeté appel. Il soutenait que la précision du lieu n'est pas une condition formelle indispensable à la validité de l'acte, que le rapport policier ultérieur avait ratifié le contenu du procès-verbal, et que la description du mécanisme des faits était cohérente, trois établissements de pneumatiques portant le même nom se trouvant sur l'avenue concernée. L'agent, intervenant à l'instance, a conclu au rejet de l'appel, en soutenant qu'il avait dépassé régulièrement et que le procès-verbal, faute de préciser le lieu, ne pouvait bénéficier de la présomption de véracité. La Sala administrativa du Tribunal superior de justícia a d'abord statué par arrêt n° 46-2018 du 18 mai 2018, en faveur du Govern. Le conducteur a formé un recours d'*empara* devant le Tribunal constitutionnel, qui, par arrêt du 15 mars 2019, a accueilli le recours et ordonné la rétroaction de la procédure au moment antérieur à l'arrêt de mai 2018. La présente décision (sentence 75-2019, recours n° 51/17, rendue le 19 juillet 2019) statue donc à nouveau, après renvoi. ## Question de droit La question posée était de déterminer si la sanction était conforme au droit, autrement dit si un procès-verbal de contravention qui ne précise pas le lieu exact du dépassement peut fonder la sanction, et si un rapport postérieur de l'agent peut suppléer cette omission. Le juge devait également apprécier la portée du mécanisme des faits décrit dans ce rapport au regard de l'implantation des points de repère. La décision ne traite pas expressément de la présomption de véracité attachée aux constatations des agents dans l'ordre administratif andorran, notion que les parties invoquaient. Elle se fonde directement sur l'arrêt constitutionnel pour trancher la question de la précision du lieu. ## Solution et dispositif Le Tribunal superior de justícia rejette l'appel en se fondant sur l'arrêt du Tribunal constitutionnel du 15 mars 2019, dont il cite le passage suivant (traduction) : > « pour que l'infraction soit constituée, il est nécessaire que le procès-verbal

STSJAD ANDORRA, a 19 de juliol del 2019 - ROJ: STSJAD 176/2019

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Sources citées

Jurisprudence (1)