Résumé éditorial

# STSJAD 179/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 juillet 2019) > **Décision commentée :** Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 179/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:179) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision concerne un contribuable, M. Cano, bénéficiaire d'un compte bancaire ouvert auprès de l'établissement Y. en Andorre. Les autorités fiscales espagnoles ont adressé aux autorités andorranes une première demande d'échange de renseignements, ayant abouti à la transmission des mouvements de ce compte (résolution 2YYYYY/2017). Le contribuable a contesté cette décision. Le Tribunal de Batlles (sentence 59/2017) puis le Tribunal supérieur (sentence 100/2017 du 20 décembre 2017) ont rejeté ses recours, cette dernière décision devenant ferme. Une seconde demande, émanant de l'Agence tributaire espagnole, portait sur les données du compte de destination de six virements effectués depuis le compte Y. Par résolution du 13 juin 2018 (expédient 01XX-218 ESP), les autorités andorranes ont accédé à cette demande. Le requérant a formé un recours en intercambio d'informations fiscales, puis une demande devant le Tribunal de Batlles, qui a été rejetée par la sentence 66/2018 du 31 juillet 2018. Le requérant a formé appel, rejeté par la sentence 72/2018 du 28 septembre 2018. Le Tribunal constitutionnel, saisi d'un recurs d'empara, a partiellement accueilli le recours et ordonné de « retrotreure les actuacions » au moment de la présentation de la contestation à la demande, avec communication du dossier administratif, afin que l'intéressé puisse formuler des observations. La procédure a été reprise devant le Tribunal de Batlles, qui a rendu la sentence 40/2019 du 2 juillet 2019, rejetant à nouveau la demande. Le requérant a interjeté appel le 16 juillet 2019. La Sala Administrativa a admis l'appel uniquement en ce qu'il porte sur la sentence 40/2019, l'auto du 23 juillet 2019 ayant refusé l'admission de l'appel dirigé contre l'incident de nullité d'actuacions. Le Gouvernement d'Andorre a conclu au rejet. ## Question de droit La Sala Administrativa était saisie de plusieurs moyens, que la décision traite successivement : 1. la régularité de l'exécution de la décision du Tribunal constitutionnel du 14 mai 2019, qui imposait de retrouver l'état procédural antérieur et la communication du dossier administratif ; 2. la recevabilité de nouvelles pièces documentaires produites à l'appui de l'écrit d'observations du 29 mai 2019 ; 3. l'éventuelle incongruence omissive de la sentence attaquée ; 4. le caractère « prévisiblement pertinent » (

STSJAD ANDORRA, a 19 de juliol del 2019 - ROJ: STSJAD 179/2019

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Sources citées

Jurisprudence (1)