jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 25 de juliol del 2019 - ROJ: STSJAD 180/2019
Résumé
# STSJAD 180/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 25 juillet 2019) > Décision commentée : STSJAD 180/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:180, recours n° 118/19 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La requérante, Mme Diez, a été salariée de la société Bonet à compter de 2002. Elle occupait initialement un poste de comptable, puis, à partir de 2008, un poste de responsable administrative et comptable. Son salaire annuel brut s'élevait à 34 556,99 euros en 2015. Le texte ne précise pas le contenu détaillé de ses fonctions. Il mentionne par ailleurs une incohérence de nom : la décision désigne l'employée sous le nom de « Sra. Cañellas » dans l'exposé des faits et les fondements, alors que l'intitulé de la demande et le dispositif visent « Sra. Diez ». Le 5 janvier 2015, la salariée a réclamé le paiement d'heures supplémentaires. Le 14 janvier 2015, l'employeur lui a infligé un avertissement sur le fondement des articles 103.5, 104.2 et 104.11 du Codi de relacions laborals (loi n° 35/2008 du 18 décembre 2008), pour non-respect des instructions, déloyauté et manque de respect envers la directrice. Le 5 février 2015, l'employeur a prononcé un licenciement disciplinaire par une lettre détaillée. Le Tribunal unipersonnel du Batlle, par jugement du 27 février 2019, a débouté intégralement la salariée et mis à sa charge les dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur. La salariée a interjeté appel, en demandant principalement l'infirmation du jugement et la condamnation de l'employeur, et subsidiairement l'absence de condamnation aux dépens de première instance et d'appel. La société a conclu à la confirmation intégrale. La Sala Civil
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