Résumé éditorial

# STSJAD, Civil, 25 juillet 2019 (ROJ STSJAD 183/2019) > Décision commentée : STSJAD 183/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:183 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, recurs 48/19, NIG 5300542120160002783).* ## Faits et procédure La défunte, de nationalité espagnole et dotée d'un vecinatge civil catalan, est décédée le 13 septembre 2013. Son testament, reçu par notaire le 17 mars 2009, comportait deux legs particuliers : des biens immobiliers au profit de M. Raya, et un legs de 150 000 euros au profit de Mme Agullo. Le testament désignait deux exécuteurs testamentaires solidaires, dont M. Raya, chargés notamment de dresser l'inventaire, d'acquitter les dettes, de délivrer les legs et de vendre certains immeubles. Le testament fixait en outre une rémunération de 10 % du patrimoine relicta, et prévoyait qu'en cas de vente des terrains, celle-ci s'effectuerait à un prix fixé par un expert officiel, dans un délai de six mois lorsque les biens avaient déjà été vendus du vivant de la testatrice. Mme Agullo a introduit une action en délivrance de legs le 4 novembre 2016, demandant la reconnaissance de la validité du legs et la condamnation de M. Raya, en sa qualité d'exécuteur, à lui verser 150 000 euros, « tant que le patrimoine successoral n'aura pas été délivré aux héritiers », avec intérêts légaux et dépens. Un incident de juridiction et de litisconsortium passif nécessaire, soulevé par M. Raya, a été rejeté par ordonnance du 18 décembre 2017, avec condamnation aux dépens. Par jugement du 11 décembre 2018, le Tribunal de batlles a reconnu le droit de la demanderesse à percevoir le legs, sans condamner l'exécuteur au paiement dans la présente procédure, et a mis les dépens à sa charge. Les deux parties ont interjeté appel. Mme Agullo sollicitait la condamnation immédiate de l'exécuteur. M. Raya demandait que les dépens soient mis à la charge de la demanderesse ou, à défaut, qu'aucune décision ne soit prise sur ce point. ## Question de droit La décision soulève deux questions distinctes. **Première question** : le légataire peut-il obtenir directement, par une action déclarative, la condamnation de l'exécute

STSJAD ANDORRA, a 25 de juliol del 2019 - ROJ: STSJAD 183/2019

STSJAD ANDORRA, a 25 de juliol del 2019 - ROJ: STSJAD 183/2019

Sources citées

Jurisprudence (1)