Résumé éditorial

# STSJAD 186/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 juillet 2019) > Décision commentée : STSJAD 186/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 juillet 2019, recours n° 150/19, ECLI:AD:TSJADAD:2019:186 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique initialement fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées de la décision (ROJ, numéro de recours, ECLI).* ## Faits et procédure Les époux Gaya et Recio, de nationalité mongole, se sont mariés en Mongolie en 2012. Leur fille, née en septembre 2012, a vécu successivement en France, puis en Andorre à partir de novembre 2016, où elle a été scolarisée. Après une rupture progressive de la vie commune, une procédure de mesures provisionnelles urgentes a été engagée sur le fondement de l'article 63 de la Llei qualificada del matrimoni, suivie d'une demande de séparation formée par le père le 26 mars 2018. Par jugement du 20 mars 2019, le Batlle, statuant en formation unipersonnelle, a prononcé la séparation, maintenu l'autorité parentale conjointe, attribué la garde à la mère, autorisé celle-ci à fixer son domicile à l'étranger, organisé un droit de visite au profit du père et mis à la charge de celui-ci une pension alimentaire de 300 euros mensuels. Le père a interjeté appel, sollicitant l'attribution de la garde à son profit. Le ministère public s'est opposé à l'appel ; la mère n'a pas conclu. Par ordonnance du 18 juin 2019, la Sala a refusé d'admettre les demandes probatoires nouvelles du père. Les faits postérieurs au jugement de première instance, notamment le départ de la mère avec l'enfant sans indication de sa destination, ont été retenus par la Cour au titre de son office d'appel (*fundament* 26). ## Question de droit La Cour devait déterminer si, dans le cadre d'un recours contre une décision fixant la garde après séparation, l'intérêt supérieur de l'enfant commandait de modifier l'attribution de la garde, alors que la mère, gardienne désignée, avait quitté le territoire andorran avec l'enfant sans communiquer sa localisation au père. Subsidiairement, la question portait sur l'articulation entre cet intérêt supérieur et les principes dispositif et de congruence qui gouvernent l'appel. ## Solution et dispositif La Sala estime le recours et réforme substantiellement le jugement attaqué. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) : > « Primer.- pàtria potestat compartida entre ambdós progenitors Srs. Gaya i Recio, atribuint al pare la seva guarda i custòdia tot i fixant que el seu domicili radicarà al Principat d'Andorra amb el benentès que aquest només podrà ser modificat de común acord pels progenitors i a manca d'entesa pels Òrgans jurisdiccionals prèvia audiència del Ministeri Fiscal. » Traduction : « Premièrement : autorité parentale partagée entre les deux parents, MM. Gaya et Recio, l'attribution au père de la garde et de la tutelle de l'enfant, la fixation du domicile de celle

STSJAD ANDORRA, a 26 de juliol del 2019 - ROJ: STSJAD 186/2019

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Sources citées

Jurisprudence (1)