jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 30 de juliol del 2019 - ROJ: STSJAD 191/2019
Résumé
# STSJAD 191/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juillet 2019) > Décision commentée : STSJAD 191/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:191 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les parents d'une mineure, née en 2015, avaient conclu une convention réglant les relations personnelles entre parents et enfant, approuvée par une sentence du 1er octobre 2015 dans le cadre d'une procédure civile (n° 1000393/2015). Aux termes de cette convention, la garde de l'enfant, alors âgée de six mois, était confiée à la mère, le père bénéficiant d'un droit de visite intersemaine et d'un week-end sur deux. Le père a saisi le Tribunal de première instance (Tribunal unipersonal de Batlles) d'une demande de modification des mesures. Il sollicitait un régime de garde partagée par semaines alternées, avec une période d'adaptation progressive. Par sentence du 30 janvier 2019, le Batlle a fait droit à la demande. Il a instauré une garde partagée par semaines alternées, mise en œuvre graduellement sur six mois, et fixé une pension alimentaire de 100 euros mensuels à la charge du père, révisable annuellement selon l'IPC, ainsi que la prise en charge par moitié des dépenses extraordinaires. La mère a interjeté appel. Le Ministère public s'est opposé à son recours, de même que le père. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, présidée par le magistrat Albert Andrés Pereira et composée des magistrats Carles Cruz Moratones et Vincent Anière, a statué le 30 juillet 2019. Le magistrat rapporteur est désigné dans le corps de la décision comme étant Carles Cruz Moratones, tandis que les métadonnées de la décision mentionnent Albert Andrés Pereira comme ponent ; cette divergence n'affecte pas le fond. Le recours est enregistré sous le numéro 119/19. ## Question de droit La question posée à la juridiction d'appel était double. En premier lieu, il s'agissait de déterminer si l'intérêt supérieur de la mineure justifiait la modification du régime de garde initialement fixé au profit de la mère, au profit d'une garde partagée par semaines alternées, malgré le jeune âge de l'enfant, le « faible degré de maturité » retenu par le premier juge et les réserves exprimées par l'expertise psychologique quant aux capacités parentales du père. En second lieu, la décision posait la question de l'appréciation de la preuve pericial judiciaire : le juge d'appel pouvait-il substituer son appréciation à celle du premier juge, et dans quelle mesure devait-il motiver un écart par rapport aux conclusions de l'expert ? ## Solution et dispositif La Sala Civil confirme intégralement la décision de première instance. Elle rejette l'argumentation de l'appelante, qui critiquait une lecture « biaisée et intéressée » du rapport d'expertise, et retient que la juridiction d'instance a procédé à une évaluation motivée de l'ensemble des preuves. Le dispositif est reproduit ci-dessous, dans une traduction fidèle du catalan : > « DÉSESTIM
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