Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (STSJAD 200/2019) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 200/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:200) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société SA a formé un recours contre le Gouvernement d'Andorre. Elle sollicitait l'annulation de l'adjudication d'une concession administrative portant sur la rédaction du projet, la construction, l'exploitation et la maintenance d'un équipement désigné par la lettre « C. » dans la décision. Elle demandait également l'annulation de l'acte du 2 août 2017 qui n'avait pas admis à la tramitation son recours contre la résolution précédente. Par jugement du 15 octobre 2018, la Section administrative du Tribunal des batlles (Tribunal de Batlles) a rejeté la demande. Il a estimé le recours administratif extemporané. Selon lui, la société n'avait pas contesté, dans le délai légal, l'approbation du projet de construction déclaré d'intérêt national ni le cahier des charges du concours, qui fixaient les limites de la concession. L'acte attaqué était dès lors confirmatif d'actes antérieurs devenus fermes. La société SA a interjeté appel. Elle soutenait que l'acte d'adjudication était le seul acte définitif lésant ses droits, au sens de l'article 124.2 du Code de l'administration, et qu'il était donc le seul susceptible de recours. Elle contestait également la critique de défaut d'intérêt à agir, et demandait, sur le fond, le renvoi au Tribunal des batlles ou l'annulation de l'adjudication, au motif que le périmètre de la concession contestée empiétait sur les terrains de sa propre concession domaniale. Les défendeurs (le Gouvernement, le concessionnaire et d'autres parties) ont conclu à la confirmation du jugement. Ils faisaient valoir que la société avait eu accès au projet, qui délimitait les terrains concernés, et qu'elle ne l'avait pas attaqué. Ils soutenaient par ailleurs que la société n'avait pas qualité pour agir, faute d'avoir participé à la procédure d'adjudication. Un recours incident du Gouvernement et du concessionnaire, portant sur la suspension de l'efficacité de la résolution attaquée, est devenu sans objet par ordonnance du 7 janvier 2019, après confirmation de la mesure conservatoire au titre de l'article 63 de la Loi de la juridiction administrative et fiscale. La Sala administrativa du Tribunal supérieur de justice (Tribunal Superior de Justícia) a statué par sentence du 26 septembre 2019, en formation de trois magistrats, dont l'un était rapporteur. *(Non précisé dans la décision : la date exacte de notification du projet de construction, le nom complet de l'équipement désigné par « C. », et la nature précise des actes de la procédure du 2 août 2017.)* ## Question de droit La question centrale était de savoir si le recours administratif de la société SA pouvait porter sur l'adjudication de la concession, ou si, au contraire, les décisions antérieures qui fixaient le périmètre territorial de la concession (l'approbation du projet d'intérêt national et le cahier des charges) devaient être contestées séparément, faute de quoi elles étaient devenues définitives. Cette question en comportait deux autres. D'une part, il fallait déterminer si la procédure de sélection du concessionnaire constituait une procédure distincte de celle ayant conduit à l'approbation du projet, auquel cas les actes de la première ne pouvaient pas être remis en cause à l'occasion de la seconde. D'autre part, il fallait apprécier si la société SA avait eu connaissance suffisante du périmètre litigieux à une date permettant un recours utile. La Cour ne s'est pas prononcée sur l'exception de défaut de qualité pour agir soulevée par les défendeurs. Cette question n'apparaît pas dans les motifs de la décision. ## Solution et dispositif La Sala administrativa a rejeté l'appel. Elle a retenu que la procédure d'approbation du projet et la procédure de contractualisation constituaient deux procédures distinctes, ayant chacune

STSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2019 - ROJ: STSJAD 200/2019

STSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2019 - ROJ: STSJAD 200/2019

Sources citées

Jurisprudence (1)