jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2019 - ROJ: STSJAD 203/2019
Résumé
# TSJ d'Andorre, Sala Administrativa, 26 septembre 2019, n° 82-2019 (ROJ : STSJAD 203/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:203) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència 82-2019, 26 septembre 2019, recours n° 48/19 (ROJ : STSJAD 203/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:203) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure M. Castrillo, dont la nationalité n'est pas précisée dans la décision, a fait l'objet d'une mesure d'expulsion du territoire national d'une durée de trois ans, prise par résolution du ministre de la Justice et de l'Intérieur du 20 septembre 2018. Le recours de reposición formé contre cette résolution a été rejeté par le Gouvernement d'Andorre le 12 décembre 2018. Saisie d'un recours juridictionnel, la Section administrative du Tribunal de Batlles (tribunal des bailliages) a rejeté la demande par jugement du 12 avril 2019, estimant les décisions attaquées conformes au droit. L'intéressé a interjeté appel. Il soutient, en substance, que les 116 paquets de tabac étaient posés sur les côtés des portes de son véhicule et non dissimulés dans le coffre, et que son comportement ne constitue pas un risque pour la sécurité de l'État, des personnes, des biens ou pour l'ordre public. Il ajoute que le défaut d'arraigo (attaches) ne suffit pas et qu'il convient de pondérer la gravité des faits. Le Gouvernement d'Andorre répond que la marchandise était dissimulée, ce qui justifie l'application de l'article 249.4 du Code des douanes relatif aux infractions commises par dissimulation. Il relève en outre que l'intéressé avait été refoulé à la frontière à quatre reprises, faute de documents, et que la mesure est proportionnée au regard de l'absence d'attaches sur le territoire. La Sala
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