Résumé éditorial

# STSJAD 205/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), 26 septembre 2019 > Décision commentée : STSJAD 205/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:205, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 26 septembre 2019 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure M. Criado, assuré auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), a été victime d'un accident du travail le 12 février 2014, affectant son genou gauche. Il ne s'est pas rétabli complètement et conserve des séquelles. Par décision du 31 janvier 2017, la CASS lui a accordé une pension d'invalidité résultant d'un accident du travail, fixée à un taux d'incapacité de 30 %. Le dispositif médical retenu visait un « syndrome algodystrophique du membre inférieur gauche », évalué selon le barème UCANSS, paragraphe 4.2.6. Après un recours administratif formé le 1er mars 2017 tendant à l'obtention d'un taux minimal de 60 %, le Conseil d'administration de la CASS a confirmé cette décision le 31 mai 2017. Le texte mentionne également une décision distincte d'extinction du paiement des prestations pour incapacité temporaire, à effet du 12 février 2017 ; elle n'est pas directement soumise à la Cour dans la présente instance (non précisé dans la décision quant à son articulation avec le litige). Le requérant a saisi le Tribunal unipersonnel, qui a rejeté sa demande par jugement du 26 février 2019. Il a interjeté appel le 24 avril 2019. Son argumentation, limitée à la question du degré d'invalidité, reposait sur une IPP totale de 55 %, qui, compte tenu de l'élément professionnel, aboutirait à une IPP finale supérieure à 60 %. Les éléments d'expertise sont les suivants : - le rapport du Dr Macias, produit à la demande de l'assuré (9 janvier 2017), retient une IPP totale de 55 %, décomposée en 45 % au titre de l'algodystrophie, 5 % au titre de la limitation articulaire et 5 % au titre d'une hydarthrose chronique ; - le rapport du Dr Nuñez (19 avril 2017), médecin sans lien avec les parties, conclut à une IPP de 30 % ; - le rapport de l'expert judiciaire (13 novembre 2018) retient une IPP de 30 %. La CASS, intimée, soutient que l'avis des médecins désignés par le tribunal et de l'expert indépendant doit prévaloir sur celui de l'expert de la partie adverse, et que les symptômes invoqués par l'assuré sont déjà intégrés dans l'évaluation globale du syndrome algodystrophique. ## Question de droit La Cour devait déterminer si, dans le cadre du barème UCANSS applicable aux séquelles d'un accident du travail, les séquelles articulaires du genou pouvaient être additionnées au taux retenu au titre du syndrome algodystrophique, et si le taux d'incapacité pouvait dès lors atteindre le seuil de 60 % invoqué par le requérant. Subsidiairement, la décision aborde la question de la preuve médicale, en particulier la valeur respective des expertises produites. La

STSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2019 - ROJ: STSJAD 205/2019

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Sources citées

Jurisprudence (1)