Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (STSJAD 210/2019) > **Décision commentée :** Juridiction andorrane, — (STSJAD 210/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:210) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Juridiction :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal (recours n° 26/19, numéro de cause 6000100/2016). **Date :** 24 septembre 2019. **Rapporteur :** Mme Marie Conte. **Nature :** sentence (arrêt) rendue en appel, en langue catalane. ## Faits et procédure Le 25 décembre 2013, trois skieurs, dont deux prévenus, MM. Benítez et Vélez, et une victime, Mme Luís, pratiquaient le ski dans le domaine de Soldeu - El Tarter. Selon les faits retenus par le tribunal de première instance, après plusieurs descentes communes, les trois personnes convinrent de s'engager hors piste sur une piste fermée et signalée comme zone de risque d'avalanche, en passant sous la corde de fermeture. Une coulée de neige se produisit. Les deux prévenus en eurent conscience : l'un d'eux fut partiellement enseveli. Ils quittèrent néanmoins les lieux sans alerter les services de sécurité ou de secours des pistes, alors que la victime avait disparu de leur champ de vision. Un des prévenus ne signala la situation qu'environ deux heures et demie après les faits. La victime, retrouvée ensevelie, mourut environ deux heures après son ensevelissement, d'hypothermie. Par sentence du 19 février 2019, le Tribunal de Corts a déclaré les deux prévenus coupables, en qualité d'auteurs, de l'infraction majeure de commission par omission d'homicide par imprudence grave. Il les a condamnés à un an de prison conditionnelle chacun, avec un délai d'épreuve de deux ans, aux dépens, et à indemniser solidairement la famille de la victime, notamment au titre du préjudice moral. Les deux prévenus ont interjeté appel. Leurs moyens portaient, pour l'essentiel, sur l'appréciation des preuves (existence de l'avalanche, connaissance du danger et de la disparition de la victime), sur l'absence de position de garant et sur une interprétation extensive de l'article 22 du Code pénal. Subsidiairement, ils demandaient une peine de trois mois de prison conditionnelle et la réduction des indemnités. Le ministère public et la partie civile ont conclu au rejet. ## Question de droit La Cour devait trancher plusieurs questions : 1. **Le fait et la preuve** : les faits retenus (passage hors piste, avalanche, ensevelissement partiel, connaissance de la disparition) sont-ils suffisamment établis, notamment au regard de déclarations informelles recueillies par la police ? 2. **La commission par omission** : les conditions de l'article 22 du Code pénal sont-elles réunies, en particulier l'existence d'une obligation juridique d'agir, c'est-à-dire d'une position de garant ? 3. **L'imputation causale** : l'omission d'alerter les secours a-t-elle un lien de causalité avec le décès, et une concurrence de fautes de la victime peut-elle être retenue ? 4. **La réparation** : les indemnités accordées au titre du préjudice moral et des frais d'incinération sont-elles conformes aux critères jurisprudentiels ? ## Solution et dispositif La Cour rejette l'ensemble des recours et confirme la décision de première instance. Sur le plan du droit, elle reprend la structure classique de la commission par omission, en distinguant : - **l'élément objectif** : une inactivité causalement liée au résultat typique ; - **l'élément subjectif** : une volonté de contribuer, par l'omission, à la réalisation du résultat ; - **l'élément normatif** : la violation d'un devoir juridique d'agir, qui fonde la position de garant. S'agissant de la source de la position de garant, la Cour retient l'ingérence (*actuació precedent de caire perillós*) : en décidant ensemble de descendre hors piste dans une zone signalée,

STSJAD ANDORRA, a 24 de setembre del 2019 - ROJ: STSJAD 210/2019

STSJAD ANDORRA, a 24 de setembre del 2019 - ROJ: STSJAD 210/2019

Sources citées

Législation (3)

Jurisprudence (1)