jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 03 de setembre del 2019 - ROJ: STSJAD 212/2019
Résumé
# STSJAD 212/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:212), Sala Civil, 3 septembre 2019 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), sentència n° 0000043/2019, recours n° 43/19, ROJ STSJAD 212/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:212 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral. La décision étant rédigée en catalan, les citations du dispositif et des motifs sont données en traduction française fidèle.* ## Faits et procédure Le litige porte sur la modification de mesures paterno-filiales concernant un enfant mineur, prénommé Castilla dans la décision, né en 2xxx (date complète non précisée dans la décision). Par un jugement du 24 octobre 2018, le Tribunal unipersonnel des Batlles avait, en substance : - maintenu l'autorité parentale conjointe ; - attribué la garde et la tutelle (*guarda i custòdia*) au père, M. Villalba ; - fixé un droit de visite réduit, sans hébergement, au profit de la mère ; - mis à la charge de la mère une pension alimentaire de 400 euros mensuels, indexée sur l'IPC ; - réparti par moitié les dépenses extraordinaires et extrascolaires consensuelles. La mère, Mme Morell (désignée dans certains passages sous l'initiale « O. »), a interjeté appel. Principalement, elle demandait le rétablissement d'une garde partagée. Subsidiairement, elle sollicitait l'attribution de la garde au père avec une pension réduite à 140 euros au maximum. Le Ministère public s'est opposé au recours, de même que le père. Par ordonnance du 30 juillet 2019, la Sala Civil a refusé les mesures probatoires sollicitées et a invité la partie appelante à indiquer si elle souhaitait une audience orale. La Sala Civil a rejeté l'appel et confirmé intégralement le jugement de première instance. Elle n'a pas statué sur les dépens d'appel. ## Question de droit La décision soulève deux questions principales. **Première question : procédurale.** Une juridiction d'appel saisie d'une modification de mesures paterno-filiales doit-elle procéder à une nouvelle audition personnelle d'un mineur de quatorze ans, déjà entendu en première instance en présence du Ministère public, sur le même objet ? Le Tribunal précise à cet égard si l'audition directe par le juge est une exigence d'ordre public processuel, et si une audition par un autre professionnel ou une autre institution peut la remplacer. **Seconde question : substantielle.** Dans quelle mesure la volonté exprimée par l'enfant doit-elle orienter la fixation de la garde, et le montant de la contribution alimentaire mise à la charge de la mère est-il proportionné aux ressources des parents et aux besoins de l'enfant ? ## Solution et dispositif Le Tribunal rejette les deux motifs d'appel et confirme la décision entreprise. Le dispositif
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