STSJAD 216/2019 : exequatur d'un jugement espagnol en Andorre

Faits et procédure

Par acte déposé le 18 juillet 2017, le Sr Giner a formé une demande d'exequatur en Andorre d'un jugement rendu le 15 janvier 2013 par le Jutjat de 1a instància núm. 93 de Madrid (Espagne). La nature de l'action ayant abouti au jugement espagnol n'est pas précisée dans la décision, non plus que son montant, ni la date à laquelle il est devenu définitif (non précisé dans la décision).

La défenderesse, la Sra Martin, a formulé un aplanament à la demande. Ce terme catalan, qui correspond à l'allanamiento du droit espagnol, désigne l'acquiescement du défendeur à la prétention. La décision ne précise toutefois pas si cet acquiescement porte sur l'ensemble des prétentions ni quelles conséquences procédurales en ont été tirées. Le ministère public a estimé que la procédure devait prospérer. Le magistrat rapporteur est M. Vincent Anière, et la formation de jugement comprend, outre lui, MM. Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta.

La Sala Civil du Tribunal superior de justícia statue ainsi en première et dernière instance sur une demande d'exequatur. La décision se présente comme une sentence (sentència) rendue au nom du peuple andorran.

Question de droit

La question posée à la Cour était double :

1. Une décision étrangère, en l'espèce un jugement espagnol, peut-elle être déclarée exécutoire en Principauté d'Andorre au regard des conditions fixées par l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993 ?
2. Quelle incidence l'aplanament du défendeur exerce-t-il sur l'examen de ces conditions dans une procédure d'exequatur ?

La décision ne développe pas la seconde question. Elle se borne à constater l'acquiescement, sans en tirer de conséquence autonome.

Solution et dispositif

La Cour fait droit à la demande après avoir examiné, de manière synthétique, les conditions de l'article 49 de la loi transitoire. Elle relève que la décision étrangère satisfait à l'ensemble de ces exigences :

• la compétence de la juridiction qui a statué ;
• la régularité de la procédure suivie devant elle ;
• l'application de la loi désignée par les règles nationales de conflit de lois ;
• la conformité à l'ordre public national et international ;
• l'absence de fraude à la loi nationale.

Le raisonnement est formulé de manière succincte, sans discussion contradictoire des points, la décision retenant que ces conditions sont « évidentes » (pales). La Cour en conclut que le jugement doit être déclaré exécutoire dans la Principauté.

Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est le suivant :

La décision précise qu'elle est « ferme et exécutoire » (ferma i executiva) et qu'elle est rendue en dernier ressort.

S'agissant des dépens, la Cour relève qu'en matière d'exequatur « il est d'usage de ne pas prononcer de condamnation spéciale aux dépens », ce qui fonde l'absence de condamnation.

Portée et enseignement pratique

Portée procédurale. La décision illustre le caractère sommaire du contrôle exercé sur une décision étrangère en Andorre. Le juge vérifie la réunion des conditions légales sans procéder à