Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 septembre 2019 (ROJ STSJAD 218/2019)

Faits et procédure

Le maître d'ouvrage, M. Valverde, a confié à la société Plana, par devis du 22 janvier 2007, la construction d'une piscine intérieure dans un chalet lui appartenant. Un premier litige relatif à cet ouvrage s'est achevé par une sentence définitive du Tribunal de batlles du 24 février 2014, condamnant le maître d'ouvrage à payer 3 320,12 euros.

Une fuite importante est signalée au constructeur les 28 mai et 10 juillet 2014. Le maître d'ouvrage fait alors réaliser les travaux de réparation par la société française RP, pour un coût total de 11 232 euros. Après une réclamation restée sans effet (lettre du 18 mars 2015), il engage une nouvelle action en paiement fondée sur les défauts d'ouvrage.

Le Tribunal de batlles, par une première décision du 13 mars 2018, rejette la demande. Saisie d'un appel, la Sala Civil annule cette décision le 27 novembre 2018 : elle écarte l'exception de chose jugée et renvoie l'affaire au fond. Statuant à nouveau le 11 décembre 2018, le Tribunal de batlles accueille en grande partie la demande et condamne la société Plana à payer 11 865,71 euros, intérêts légaux en sus.

Seule la société Plana forme appel. Le recours du maître d'ouvrage est déclaré désert par ordonnance du 21 mai 2019. La société appelante demande la réformation du jugement et, à titre subsidiaire, une condamnation limitée à 7 660 euros, sans dépens. Le maître d'ouvrage conclut à la confirmation intégrale.

Les désignations des parties varient dans le texte (Daza/Valverde, Plana/B/ORG_0), sans incidence sur l'analyse : il s'agit des mêmes protagonistes, et le présent commentaire retient les désignations du résumé et du dispositif (société B pour l'appelante, maître d'ouvrage pour l'agent).

Question de droit

La Sala Civil devait trancher trois questions :

1. La garantie contractuelle de dix ans couvre-t-elle la fuite litigieuse ? La clause de garantie, rédigée en français, prévoit l'imperméabilisation du bassin pendant dix ans « si les fissures du base sont produits par défauts de construction », et exclut les problèmes provoqués par une mauvaise utilisation, ainsi que les eaux souterraines et les mouvements de terrain.

2. Qui supporte la charge de la preuve de l'exclusion de garantie ? Le créancier de la garantie doit-il établir l'absence de cause d'exclusion, ou le garant doit-il démontrer qu'elle existe ?

3. Quelle est l'étendue du préjudice réparable, et en particulier le coût de la réparation facturée par une entreprise étrangère doit-il être retenu intégralement ?

Il se posait aussi une question accessoire relative aux dépens de première instance, au titre de la faculté ouverte par la Novel·la 82.

Solution et dispositif

La Cour retient d'abord la responsabilité de la société B. Elle juge la clause de garantie « claire » au regard de la durée