jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 27 de setembre del 2019 - ROJ: STSJAD 219/2019
Résumé
# STSJAD 219/2019 (Andorre, Sala Civil, 27 septembre 2019) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 septembre 2019, ROJ STSJAD 219/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:219 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Mme Pérez était liée à la société Daza, SA par un contrat de travail depuis 2009, en qualité de directrice de l'assessoria juridique. Elle exerçait également les fonctions de secrétaire non administratrice du conseil d'administration de Daza, SA, et de secrétaire du conseil d'administration de sept autres sociétés liées au groupe. Le 16 juin 2016, l'employeur a notifié un licenciement non causal avec effet au 17 juin 2016. Mme Pérez avait auparavant demandé, lors des négociations, à être déliée de l'ensemble des liens avec le groupe. Par courriers des 5 et 18 juillet 2016, elle a demandé aux filiales et à la société mère de la désengager, et a présenté sa démission des fonctions qu'elle exerçait dans les sociétés concernées. Il ressort toutefois de la décision que son inscription au registre du commerce n'avait pas été supprimée, notamment au regard d'une société dont la renonciation à son mandat de secrétaire, formalisée par acte notarié du 25 avril 2017, restait suspendue à une autorisation ministérielle (non précisé dans la décision pour la nature exacte de cette autorisation). Le Tribunal unipersonnel du Batlle, par jugement du 7 janvier 2019, a fait droit à la demande de l'intéressée et condamné Daza, SA à lui verser 13 740 euros au titre de l'indemnité de l'article 98 du Codi de relacions laborals, ainsi qu'à déclarer et à cotiser auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social les salaires perçus au titre de sa fonction de secrétaire non administratrice pour les années 2012 à 2014. Seule Mme Pérez a interjeté appel. Daza, SA s'est désistée de son propre recours, ce qui a été constaté par ordonnance du 30 mai 2019. L'appelante ne contestait plus la qualification de licenciement injustifié. Elle sollicitait une indemnité complémentaire journalière de 122,24 euros, correspondant à 50 % de son salaire quotidien, courant jusqu'à la cessation complète de ses liens avec l'entreprise, ainsi que la condamnation de la société aux dépens. ## Question de droit La Sala Civil était saisie d'une question unique, qu'elle formule en ces termes : le maintien, après un licenciement non causal, de l'inscription de la salariée comme secrétaire d'autres sociétés du groupe fonde-t-il
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